Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Contrat de location : enjeux de la résiliation et des obligations de paiement

N° RG 24/05288 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ4L

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/05288 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ4L

Minute n°

copie exécutoire le 26 novembre

2024 à :

– Me Alexandre DIETRICH

– SARL PERF

pièces retournées

le 26 novembre 2024

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
26 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734
ayant son siège social 9-9A rue de Lisbonne 67300 SCHILTIGHEIM
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. PERF
exploitant sous l’enseigne CREANCIAL MEDITERRANEE CREANCIAL JURIS MEDITERRANEE-CJM CREANCIAL SANTE CREANCIAL SANTE MEDITERRANNEE-CSM
immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°515 291 268
ayant son siège social 115 rue Léon Blum 34000 MONTPELLIER
non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 24 Septembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte du 22 avril 2016, la SARL PERF, exploitant l’enseigne Creancial Méditerranée a conclu un contrat de location de longue durée N° 143-011263 avec la société EBI 34, contrat portant sur la location de matériel de marque Xerox Workcenter 7225MFP contre 21 loyers trimestriels de 521,34€ HT chacun. La maintenance est assurée moyennant un loyer de 215,17€ par trimestre. Le matériel a été livré et réceptionné le 22 avril 2016, la SAS Grenke Location intervenant alors en qualité de cessionnaire au contrat.

Faisant état d’un défaut de paiement des loyers, la SAS Grenke Location a notifié à la SARL PERF une mise en demeure de payer la somme de 933,89€ suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2019.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juillet 2020, la SAS Grenke Location a notifié à la SARL PERF la résiliation anticipée du contrat et l’a mis en demeure de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que des frais de recouvrement, pour un montant total de 5251,31€.

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 24 mai 2024, signifié à personne morale, la SAS Grenke Location a fait assigner la SARL PERF devant le tribunal de céans aux fins de condamnation au paiement des sommes dues.

À l’audience du 24 septembre 2024, la SARL PERF n’est ni présente, ni représentée.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d’instance, repris oralement à l’audience, la SAS Grenke Location demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de :
– condamner la SARL PERF à lui payer la somme de 1767,60€ au titre des arriérés de loyers avec intérêt au taux légal à compter du 22 juillet 2020 ;
– condamner la SARL PERF à lui payer la somme de 315,67€€ au titre des arriérés de frais d’assurance avec intérêt au taux légal à compter du 22 juillet 2020 ;
– condamner la SARL PERF à lui payer la somme de 3128,04€ au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêt au taux légal à compter du 22 juillet 2020 ;
– condamner la SARL PERF à lui payer la somme de 20€ au titre de l’indemnité de privation de jouissance avec intérêt au taux légal à compter du 22 juillet 2020 ;
– ordonner la capitalisation des intérêts
– condamner la SARL PERF aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir

Au soutien de ses prétentions, la SAS Grenke Location fait valoir, au visa de l’article 1103 du code civil et 8 des conditions générales de vente, que le cédant a respecté ses obligations contractuelles en délivrant le matériel loué, que la SARL PERF a cessé de payer les loyers à compter du 4ème trimestre 2019, qu’en conséquence, elle a été contrainte de résilier unilatéralement le contrat de location en sollicitant les loyers échus, l’indemnité contractuelle de résiliation égale au montant des loyers à échoir jusqu’au terme contractuel. Au visa de l’article 11 des conditions générales de vente, la SAS Grenke Location sollicite une indemnité de privation de jouissance du fait de la non-restitution du matériel d’un montant de 20€.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE la SARL PERF à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
– 1 767,60€ (mille sept cent soixante-sept euros et soixante centimes) avec intérêt au taux légal à compter du 22 juillet 2020 au titre des loyers échus,
– 3 128,04€ (trois mille cent vingt-huit euros et quatre centimes) avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation,
– 20€ (vingt euros) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre de l’indemnité de privation de jouissance,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de ce jour ;

DEBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SARL PERF aux dépens ;
CONDAMNE la SARL PERF à payer à la SAS Grenke Location la somme de 500€ (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le Greffier Le Juge