Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Résiliation de bail et manquements locatifs : enjeux de l’exécution des obligations contractuelles

N° RG 24/03841 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MW3I

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/03841 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MW3I

Minute n°

copie le 26 novembre 2024

à la Préfecture

copie exécutoire le 26 novembre

2024 à :

– Me Fabrice JEHEL

– M. [Y] [F]

pièces retournées

le 26 novembre 2024

Me Fabrice JEHEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
26 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [J]
né le 14 Mars 1942 à STRASBOURG (67000)
demeurant Rute de Flexbourg 67310 BALBRONN

Madame [V] [I] épouse [J]
née le 30 Avril 1942 à BALBRONN (67310)
demeurant 23 route de Flexbourg 67310 BALBRONN

représentés par Me Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [F]
demeurant 6 rue des Tulipes 67201 ECKBOLSHEIM
comparant en personne à l’audience du 28 mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection
Evadné CHAPUS, Greffier lors des débats
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

Audience publique du 22 Octobre 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 juillet 2023, M. [C] [J] et Mme [V] [I] épouse [J] ont consenti un bail d’habitation à M. [Y] [F] sur des locaux (logement et cave) situés au 6 Rue des Tulipes à Eckbolsheim (67201), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 825 euros et d’une provision pour charges de 275 euros.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 décembre 2024, les bailleurs ont sommé leur locataire de reprendre le paiement des loyers, sans chiffrer leurs demandes.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 janvier 2024, les bailleurs ont fait délivrer au locataire une mise en demeure de payer la somme principale de 4 400 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire. Une troisième mise en demeure de payer la somme de 5 500€ dans un délai de 15 jours, sous peine d’action en résiliation judiciaire, a été émise suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2024.

Par assignation délivrée le 12 avril 2024, M. [C] [J] et Mme [V] [I] épouse [J] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de M. [Y] [F] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
– 7975 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 avril 2024,
– les loyers dus du 12 avril 2024 jusqu’à la résiliation du bail,
– une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
– 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 15 avril 2024. Un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience.

prétentions et moyens des parties

À l’audience du 22 octobre 2024, M. [C] [J] et Mme [V] [I] épouse [J] sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

M. [Y] [F] a sollicité des renvois à deux reprises. Ces mesures lui ont été accordées, la première pour préparer sa défense, la seconde pour raison médicale.

M. [Y] [F] n’a pas comparu à l’audience du 22 octobre 2024 et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

PRONONCE la résiliation du bail d’habitation conclu le 16 juillet 2023 entre M. [C] [J] et Mme [V] [I] épouse [J], d’une part, et M. [Y] [F], d’autre part, concernant les locaux (logement et cave) situés au 6 Rue des Tulipes à Eckbolsheim (67201) ;

DIT que cette résiliation prendra rétroactivement effet le 12 avril 2024 ;

ORDONNE à M. [Y] [F] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 6 Rue des Tulipes à Eckbolsheim (67201) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

CONDAMNE M. [Y] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 1 100 euros (mille cents euros) par mois, et ce, à compter du 12 avril 2024, ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 12 avril 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire ;

CONDAMNE M. [Y] [F] à payer à M. [C] [J] et Mme [V] [I] épouse [J], ensemble, la somme de 7 975 euros (sept mille neuf cent soixante-quinze euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 avril 2024, le mois d’avril 2024 étant inclus, et ce avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [Y] [F], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;

CONDAMNE M. [Y] [F] aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation du 12 avril 2024 ;

CONDAMNE M. [Y] [F] à payer à M. [C] [J] et Mme [V] [I] épouse [J], ensemble, la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024, et signé par le juge et la greffière susnommés.

Le Greffier Le Juge