Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un prêt personnel
→ RésuméConstitution du prêtLa SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel à M. [J] [E] d’un montant de 11 000€, remboursable en 60 mensualités de 200,24€, avec un taux d’intérêt fixe de 2,40%. Ce prêt a été formalisé par une offre acceptée le 27 juillet 2022. Défaut de paiement et déchéance du termeM. [J] [E] a manqué plusieurs échéances de remboursement, ce qui a conduit la Caisse Régionale de Crédit Agricole à notifier la déchéance du terme par lettre recommandée le 13 avril 2023. En raison de l’absence de régularisation, la banque a assigné M. [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection. Assignation et absence de M. [J] [E]L’assignation a été signifiée le 07 mars 2024, mais M. [J] [E] n’a pas comparu à l’audience. Les recherches effectuées par le commissaire de justice ont révélé qu’il ne résidait plus à son adresse et qu’il pourrait être détenu au Maroc. Demandes de la Caisse Régionale de Crédit AgricoleLa Caisse Régionale de Crédit Agricole a demandé au juge de condamner M. [J] [E] à payer 11 881,68€ avec intérêts, ainsi que 458€ pour résistance abusive et les dépens. Elle a également formulé des demandes subsidiaires pour des montants différents. Éléments de preuve et lien contractuelLa banque a produit le contrat de prêt, l’authentification de la signature électronique, et un décompte montrant que M. [J] [E] n’avait remboursé qu’une seule mensualité. En l’absence de preuves contraires de la part de M. [J] [E], le lien contractuel a été établi. Décision du jugeLe juge a déclaré la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole recevable et a condamné M. [J] [E] à payer 11 881,68€ avec intérêts au taux de 2,40% à partir du 13 avril 2023. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée. Frais de justice et exécution provisoireM. [J] [E] a été condamné aux dépens et à payer 458€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire. |
N° RG 24/02501 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTZS
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/02501 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTZS
Minute n°
copie exécutoire le 26 novembre
2024 à :
– Me Raoul GOTTLICH
– M. [J] [E]
pièces retournées
le 26 novembre 2024
Me Raoul GOTTLICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
26 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°437 642 531
ayant son siège social 1 place de la Gare B.P. 20440
67008 STRASBOURG CEDEX
représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat plaidant au barreau de NANCY, et Me Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [E]
né le 24 Juillet 1996 à SCHILTIGHEIM (67300)
demeurant 4 rue du Languedoc 67300 SCHILTIGHEIM
non comparant et non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 24 Septembre 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Selon offre préalable acceptée le 27 juillet 2022, la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a consenti à M. [J] [E] un prêt personnel n° 73145816139 d’un montant en capital de 11 000€ remboursable en 60 mensualités de 200,24€ incluant les intérêts au taux débiteur annuel fixe de 2,40%.
Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme qu’elle a notifié à M. [J] [E] suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2023.
Arguant de l’absence de régularisation de la situation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a fait assigner M. [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins de le voir condamner au paiement du solde des échéances impayées, et ce, suivant exploit de commissaire de Justice, signifié le 07 mars 2024, en application de l’article 659 du code de procédure civile.
M. [J] [E] n’a jamais comparu à l’audience.
Prétentions et moyens des parties
Suivant acte introductif d’instance, repris oralement à l’audience, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges demande au juge des contentieux de la protection de :
– condamner M. [J] [E] à payer la somme de 11 881,68€ avec intérêt au taux contractuel à compter du 13 avril 2023,
– condamner M. [J] [E] à payer la somme de 458€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– condamner M. [J] [E] aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 458€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges sollicite la condamnation de M. [J] [E] au paiement de la somme de 11 693,45€ avec intérêt au taux légal à compter du 13 avril 2023. A titre infiniment subsidiaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges sollicite la condamnation de M. [J] [E] au paiement de la somme de 10 799,76€ avec intérêt au taux contractuel à compter du 13 avril 2023.
Au soutien de ses prétentions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges fait valoir, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 et suivants du code civil, que M. [J] [E] n’a payé qu’une seule mensualité avant de cesser définitivement le remboursement du prêt signé le 27 juillet 2022 et qu’elle est ainsi recevable à agir en paiement des sommes dues au titre du remboursement de ce prêt.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges RECEVABLE à agir en paiement des sommes dues en exécution du contrat de prêt personnel n°73145816139 consenti à M. [J] [E] ;
CONDAMNE M. [J] [E] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges la somme de 11 881,68€ (onze mille huit cent quatre-vingt-un euros et soixante-huit centimes) avec intérêt au taux conventionnel de 02,40 % à compter du 13 avril 2023 ;
DEBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE M. [J] [E] aux dépens ;
CONDAMNE M. [J] [E] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges la somme de 458€ (quatre cent cinquante-huit euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;
Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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