Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Saisies abusives et respect des procédures d’exécution : enjeux et conséquences

N° RG 24/00094 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4Y7

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM JEX

N° RG 24/00094 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4Y7

Minute n°

copie certifiée conforme le

26 novembre 2024 à :

– M. [J] [R]

copie exécutoire le

26 novembre 2024 à :

– Me Véronique SCHLACK

– Mme [Z] [U]

pièces retournées

le 26 novembre 2024
Me Véronique SCHALCK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU
26 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [R]
né le 30 Mars 1986 à MULHOUSE
demeurant 20 rue des Fleurs 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM
représenté par Me Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [F] [U]
née le 27 mai 1982 à BAKOU (AZERBAIDJAN)
demeurant 6 rue de Salm 67200 STRASBOURG
non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, en qualité de Juge de l’exécution : Romain GRAPTON,
Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,

DÉBATS :

Audience publique du 24 Septembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant jugement en date du 03 décembre 2021, le juge aux affaires familiales de Strasbourg a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U]. Le montant de la pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants a été fixé à la somme globale de 900€ par mois. En outre, M. [J] [R] a été condamné à payer une prestation compensatoire de 100 000€, le juge octroyant des modalités particulières de libération de cette somme.

Déclarant agir en vertu de ce jugement de divorce, Mme [Z] [F] [U] a fait procéder à une saisie-vente le 18 avril 2024 par l’intermédiaire de Me [H] [K], commissaire de Justice à Strasbourg, aux fins de recouvrement de la somme de 5 712,28€ correspondant à plusieurs échéances de pensions alimentaires échues et non payées.

En parallèle, et suivant acte distinct du même jour, Mme [Z] [F] [U] a fait procéder à la saisie de droits d’associés de deux sociétés civiles immobilières.

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 29 avril 2024, délivré à personne, M. [J] [R] a fait assigner Mme [Z] [F] [U] devant le juge de l’exécution siégeant au tribunal de proximité de Schiltigheim aux fins notamment de faire constater la nullité de la saisie-vente pratiquée et en ordonner la mainlevée. La notification de l’assignation devant le juge de l’exécution de Saverne à l’huissier instrumentaire a été effectué le 29 avril 2024.

Mainlevées de l’ensemble de ces saisies ont été effectuées le 31 août 2024 à la demande de Mme [Z] [F] [U].

Mme [Z] [F] [U] n’a pas comparu l’audience du 24 septembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d’instance, repris oralement à l’audience, M. [J] [R] demande au juge de l’exécution de :
– constater la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 18 avril 2024, et en ordonner mainlevée,
– mettre à la charge de Mme [Z] [F] [U] l’intégralité des frais d’exécution forcée,
– condamner Mme [Z] [F] [U] à lui payer la somme de 4 000€ au titre des dommages et intérêts pour saisie abusive,
– condamner Mme [Z] [F] [U] aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, M. [J] [R] fait valoir au visa de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution que les trois saisies effectuées le 18 avril 2024, pour un montant de 2 237,27€ étaient inutiles et disproportionnées par rapport au montant de la créance, que le commissaire de Justice a procédé à l’ouverture forcée d’une porte d’un montant de 8 000€ alors qu’une porte de service d’une valeur de 500€ aurait pu être ouverte par force. M. [J] [R] soutient, au visa de l’article L142-3 du code des procédures civiles d’exécution qu’aucun commandement de payer préalable n’a été délivré et que le procès-verbal de saisie-vente ne mentionne pas ce commandement de payer resté sans effet. Le demandeur précise que l’acte de saisie-vente ne mentionne pas les horaires d’intervention si bien que le juge de l’exécution est dans l’incapacité de s’assurer que les dispositions de l’article L141-1 du code des procédures civiles d’exécution ont été respectées. Finalement, M. [J] [R] affirme que son logement était occupé par son épouse qui se trouvait dans le lit conjugal et que les mentions du procès-verbal selon lesquelles le logement était vide sont fausses. Selon le demandeur, l’incursion du commissaire de Justice dans l’habitation a été un traumatisme pour son épouse qui était alors nue dans son lit et contrainte de se cacher sous la couette alors qu’une personne prenait des photos dans la chambre. S’agissant des frais, M. [J] [R] soutient, au visa des articles L111-8 et L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, qu’ils doivent être assumés par Mme [Z] [F] [U] au regard des paiements qu’il a effectués avant les saisies et du caractère inutile de ces mesures d’exécution forcée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

ANNULE la saisie-vente opérée le 18 avril 2024 par Maître [H] [K], commissaire de Justice à Strasbourg au sein du domicile de M. [J] [R] ;

ORDONNE la mainlevée de cette saisie-vente ;

CONDAMNE Mme [Z] [F] [U] au paiement de l’intégralité des frais liés à la saisie-vente du 18 avril 2024 ;

CONDAMNE Mme [Z] [F] [U] à payer à M. [J] [R] la somme de 500€ (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de la saisie abusive ;

DÉBOUTE M. [J] [R] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [Z] [F] [U] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [Z] [F] [U] à payer à M. [J] [R] la somme de 750€ (sept cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Juge