Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Obligations contractuelles et contestations de paiement dans le cadre de travaux réalisés.

N° RG 22/08597 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LOYP

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 22/08597 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LOYP

Minute n°

Copie exec. à :

Me Franck MERKLING
Me Michel VILAR

Le

Le greffier

Me Franck MERKLING
Me Michel VILAR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. WALTHER ET FILS LA BELLE EPINE prise en la personne de son représentant légal inscrite au RCS de Strasbourg sous n° 388 692 469, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70

DEFENDERESSE :

Madame [F] [O]
née le 09 Juin 1962 à [Localité 3] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Michel VILAR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 215

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vincent BARRÉ, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Vincent BARRÉ, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Novembre 2024.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier

Mme [F] [O] a accepté le devis daté du 20 mai 2021 de la Sarl Walther & fils la belle épine pour des travaux de rénovation d’un jardin pour un montant total de 33 022 €.

Les travaux ont débuté le 13 août 2021.

Mme [O] a procédé au paiement de deux factures d’acompte en cours de chantier et n’a pas réglé la facture du solde des travaux datée du 16 novembre 2021 d’un montant de 18 530 €, faisant état de travaux à reprendre.

Le 3 mars 2022, M. [P], conducteur de travaux au sein de la Sarl Walther & fils la belle épine, et Mme [O] se sont rencontrés et ont dressé une liste de travaux à reprendre.

La Sarl Walther & fils la belle épine a adressé un courriel à Mme [O] le 4 mars 2022.

Mme [O] a réglé la somme de 5 000 € le 8 avril 2022.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 11 août 2022, non récupérée par Mme [O], la Sarl Walther & fils la belle épine l’a mise en demeure de régler le solde.

Saisi par la Sarl Walther & fils la belle épine, le président du tribunal judiciaire de Strasbourg a, par ordonnance du 29 septembre 2022, enjoint Mme [O] de payer la somme en principal de 13 530 € outre les frais de la requête, soit la somme de 51,07 €.

Mme [O] a formé opposition à cette ordonnance le 28 octobre 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 24 juin 2024, la Sarl Walther & fils la belle épine demande au tribunal de :
– déclarer ses demandes recevables et bien fondées,
– confirmer l’ordonnance en injonction de payer du 29 août 2022 ayant condamné Mme [O] à lui verser la somme de 13 530 € au titre du solde sur facture FA0001680 du 16 novembre 2021,
– en tant que de besoin, condamner Mme [O] à lui verser la somme de 13 530 € au titre du solde sur facture FA0001680 du 16 novembre 2021,
– condamner Mme [O] au paiement des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2022,
– en tout état de cause, lui donner acte de ce qu’elle procèdera à la reprise de menus postes évoqués dans le compte-rendu du 3 mars 2022 dès règlement du solde à valoir sur la facture FA0001680 du 16 novembre 2021,
– débouter Mme [O] de l’ensemble de ses fins et prétentions en ce qu’elles seraient dirigées à son encontre,
– condamner Mme [O] au règlement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous frais et dépens en ce compris les frais d’injonction de payer,
– ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil,
–  » dire que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision « .

Par conclusions transmises par voie électronique le 13 mai 2024, Mme [O] demande au tribunal de :
– débouter la Sarl Walther & fils la belle épine de ses fins et conclusions,
– la condamner au paiement d’un montant de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamner aux entiers frais et dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 septembre 2024. L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 octobre 2024 et mise en délibéré au 26 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par Mme [F] [O],

MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer du président du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 29 septembre 2022,

STATUANT à nouveau :

DEBOUTE la Sarl Walther & fils la belle épine de sa demande de confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer du 29 septembre 2022 et de sa demande de paiement du solde de sa facture du 16 novembre 2021,

CONDAMNE la Sarl Walther & fils la belle épine aux dépens,

CONDAMNE la Sarl Walther & fils la belle épine à payer à Mme [F] [O] la somme de mille euros (1 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la Sarl Walther & fils la belle épine de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement.

Le Greffier Le Président
Aude MULLER Vincent BARRÉ