Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Inexécution des obligations comptables et conséquences financières pour le débiteur
→ RésuméContexte de l’affaireLa société MJ AIR, agissant en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE, un expert-comptable, en raison de son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à la société ANCRESENS, qui a été partiellement liquidée. Cette assignation a été effectuée suite à une ordonnance du juge commissaire du Tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 21 décembre 2023. Demande de liquidation de l’astreinteLors de l’audience du 13 novembre 2024, MJ AIR a réitéré ses demandes, soulignant les multiples sollicitations adressées à BMEXPERTISE pour obtenir les documents requis. Une ordonnance antérieure, datée du 31 mars 2023, avait déjà enjoint l’expert-comptable à fournir ces documents, mais son inaction a entravé le travail du liquidateur. La SAS BMEXPERTISE n’a pas comparu à l’audience. Liquidation de l’astreinte et montantL’ordonnance du 21 décembre 2023 imposait à BMEXPERTISE de transmettre les documents sous astreinte de 1 000 euros par jour à partir du quatrième jour suivant la signification de l’ordonnance. Après avoir été signifiée le 16 janvier 2024, l’astreinte a commencé à courir le 20 janvier 2024. Le juge a décidé de liquider l’astreinte à hauteur de 310 000 euros, correspondant à 310 jours d’inexécution. Condamnation aux dépens et frais irrépétiblesConformément aux dispositions du code de procédure civile, la SAS BMEXPERTISE, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros à MJ AIR au titre des frais irrépétibles. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire. Conclusion de la décisionLe juge de l’exécution a prononcé la liquidation de l’astreinte à 310 000 euros, a condamné la SAS BMEXPERTISE à payer cette somme ainsi que 1 000 euros pour les frais, et a rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire. |
N° RG 24/04331 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MX57
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Juge de l’exécution
N° RG 24/04331 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MX57
Minute n°
Le____________________
Exp. exc + ann. Me BERTHELON
Exp. LS + LRAR parties
Exp à la SELARL BEUSTE, Commissaire de justice
Le Greffier
Me Monique BERTHELON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT
DU
25 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
S.E.L.A.R.L. MJ AIR,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 8]
agissant par Maître [T] [E],
es qualité de liquidateur de la SARL ANCRESENS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Monique BERTHELON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 62, substituée à l’audience par Me Antoine TIROLE, avocat au barreau de STRASBOURG
DÉFENDERESSE :
S.A.S. BMEXPERTISE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sophie ROSSIGNOL, Juge placé auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Colmar statuant en qualité de Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence de [N] [Y], Greffier stagiaire
DÉBATS :
A l’audience publique du 13 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Sophie ROSSIGNOL, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Novembre 2024.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Signé par Sophie ROSSIGNOL, Juge placé auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Colmar statuant en qualité de Juge de l’exécution, et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Se prévalant d’une ordonnance du juge commissaire du Tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 21 décembre 2023, la société MJ AIR, en sa qualité de liquidateur, a fait assigner la SAS BMEXPERTISE, expert comptable, par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024 afin de prendre acte de l’inexécution par la défenderesse de son obligation de transmission des documents relatifs à la comptabilité de la société ANCRESENS, voir liquidée partiellement l’astreinte fixée par cette décision ainsi que la condamnation aux dépens et à la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
A l’audience du 13 novembre 2024, la société MJ AIR reprend les demandes comprises dans son assignation.
Au soutien de ses prétentions, la société MJ AIR fait valoir qu’elle a sollicité à de nombreuses reprises l’expert-comptable, qu’une première ordonnance datée du 31 mars 2023 l’enjoignait déjà à fournir les documents et que cette inaction fait obstacle au travail du liquidateur.
Citée à étude, la SAS BMEXPERTISE est non comparante.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
LIQUIDE l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 21 décembre 2023 à l’encontre de la SAS BMEXPERTISE au profit de la SELARL MJ AIR à la somme de 310 000 euros pour la période ayant couru du 20 janvier 2024 au 25 novembre 2024 et condamne la SAS BMEXPERTISE à payer cette somme à la SELARL MJ AIR,
CONDAMNE la SAS BMEXPERTISE à payer à la SELARL MJ AIR la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile,
CONDAMNE la SAS BMEXPERTISE aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Sophie ROSSIGNOL
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