Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Responsabilité locative et preuve des obligations contractuelles
→ RésuméContexte de la locationLa société Caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace a signé un bail commercial avec la Sarl Green estate le 15 janvier 2015, pour un local situé au troisième étage d’un bâtiment, avec une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2015. Le loyer annuel était fixé à 21 780 € TTC, payable mensuellement, en plus d’une provision sur charges. État des lieux et départ du locataireLa Sarl Green estate a quitté les lieux loués le 30 juillet 2021, date à laquelle un état des lieux de sortie a été réalisé. Par la suite, la Caisse d’épargne a mis en demeure la Sarl Green estate par courrier le 21 février 2022, lui réclamant un montant de 3 708,94 €. Procédure judiciaireLe 25 avril 2024, la Caisse d’épargne a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg, demandant la condamnation de la Sarl Green estate pour le paiement de la somme due, ainsi que des frais et dépens. La Sarl Green estate n’a pas constitué avocat pour se défendre. Arguments de la Caisse d’épargneLa Caisse d’épargne a soutenu que la Sarl Green estate devait payer le coût des travaux de remise en état des lieux, ainsi que les loyers impayés des mois de juin et juillet 2021. Elle a également affirmé que le dépôt de garantie ne couvrait pas le montant total des travaux effectués. Analyse des preuvesLe tribunal a constaté que la Caisse d’épargne n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier la somme de 3 708,94 €. Les documents présentés ne permettaient pas de comprendre le calcul de cette somme, et aucune mise en demeure détaillée n’avait été adressée à la Sarl Green estate. Décision du tribunalLe tribunal a débouté la Caisse d’épargne de sa demande, concluant qu’elle n’avait pas prouvé que la Sarl Green estate était débitrice. En conséquence, la Caisse d’épargne a été condamnée aux dépens, et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire. |
N° RG 24/05975 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2IH
3ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 24/05975 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2IH
Minute n°
Copie exec. à :
Me Stéphanie BOEUF
Le
Le greffier
Me Stéphanie BOEUF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 775.618.622. prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 111
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. Green Estate, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 534.474.325. prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Vincent BARRÉ, Vice-président, Président,
assisté de Aude MULLER, greffier
OBJET : Autres demandes en matière de baux commerciaux
DÉBATS :
A l’audience publique du 08 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Vincent BARRÉ, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Novembre 2024.
JUGEMENT :
Rendu par défaut, en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier
Par un acte sous seing privé signé le 15 janvier 2015, la société Caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace, désormais dénommée Caisse d’épargne et de prévoyance grand est Europe (ci-après la Caisse d’épargne), a donné à bail commercial à la Sarl Green estate un local au troisième étage d’un bâtiment [Adresse 4] à [Localité 3] pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2015, soit jusqu’au 29 février 2024, moyennant un loyer annuel de base de 21 780 € ttc payable mensuellement et d’avance outre une provision sur charges.
La Sarl Green estate a quitté les lieux loués le 30 juillet 2021, date à laquelle un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé.
Par un courrier du 21 février 2022 la Caisse d’épargne a mis en demeure la Sarl Green estate de lui payer la somme de 3 708,94 €.
Par un acte de commissaire de justice délivré à la Sarl Green estate le 25 avril 2024, la Caisse d’épargne a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg et demande de :
– déclarer régulières et recevables ses demandes,
– condamner la Sarl Green estate à lui payer la somme de 3 708,94 € au titre du montant des travaux,
– condamner la Sarl Green estate à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la Sarl Green estate aux entiers frais et dépens,
– rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.
La Sarl Green estate, assignée par dépôt à étude, n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux termes de l’assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 octobre 2024, l’affaire a été évoquée à l’audience du même jour et mise en délibéré au 19 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement rendu par défaut, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la Société coopérative à forme anonyme Caisse d’épargne et de prévoyance grand est Europe de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la Société coopérative à forme anonyme Caisse d’épargne et de prévoyance grand est Europe aux dépens,
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Vincent BARRÉ
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