Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Délai de forclusion et conséquences sur les actions en recouvrement de créances
→ RésuméConstitution du crédit renouvelableLa société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Monsieur [T] [K] un crédit renouvelable le 9 juin 2020, avec un plafond de découvert de 2 900 €. À partir du 27 juillet 2020, Monsieur [T] [K] a demandé plusieurs déblocages de fonds. Mise en demeure et assignationEn raison de plusieurs échéances de remboursement non respectées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a envoyé une lettre de mise en demeure à Monsieur [T] [K] le 11 janvier 2023, lui accordant un délai de 10 jours pour régulariser sa situation. Le 12 avril 2024, la banque a assigné Monsieur [T] [K] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM pour obtenir la résiliation du contrat de prêt et le paiement de diverses sommes. Absence de Monsieur [T] [K] à l’audienceMonsieur [T] [K], bien que régulièrement cité, n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience. L’affaire a été mise en délibéré, avec une première date fixée au 1er octobre 2024, puis prorogée au 19 novembre 2024. Forclusion de l’action en paiementSelon l’article R 312-35 du Code de la Consommation, les actions en paiement doivent être engagées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. Dans ce cas, le premier incident a eu lieu le 6 mars 2022, tandis que l’assignation a été délivrée le 12 avril 2024, dépassant ainsi le délai légal. Décision du jugeLe Juge des contentieux de la protection a constaté la forclusion de l’action en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l’encontre de Monsieur [T] [K]. En conséquence, toutes les demandes de la banque ont été déclarées irrecevables, et celle-ci a été condamnée à régler les dépens de l’instance. |
N° RG 24/03849 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MW37
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/03849 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MW37
Minute n°
copie exécutoire le 19 novembre
2024 à :
– Me Grégoire FAURE
– M. [T] [K]
pièces retournées
le 19 novembre 2024
Me Grégoire FAURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
19 NOVEMBRE2024
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 097 902
ayant son siège social 1 Boulevard Haussmann 75009 PARIS
représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, Me Elise MAYER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [K]
né le 19 Mai 1973 à ALGERIE (99352)
demeurant 13 rue du Guirbaden 67300 SCHILTIGHEIM
non comparant et non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats
DÉBATS :
Audience publique du 02 Juillet 2024
Délibéré prorogé le 01 octobre 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 9 juin 2020, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (ci-après la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) a consenti à Monsieur [T] [K] un crédit renouvelable N° 42812405531100 utilisable par fractions avec un découvert maximum de 2 900 €.
Dans le cadre de ce contrat, Monsieur [T] [K] a sollicité plusieurs déblocages à compter du 27 juillet 2020.
Plusieurs échéances de remboursement n’ayant pas été honorées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure le 11 janvier 2023, évoquant une déchéance du terme à défaut de régularisation dans un délai de 10 jours.
Puis, par acte d’Huissier de justice du 12 avril 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [T] [K] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM afin d’obtenir, sous exécution provisoire :
Le constat et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de prêt à la date avec effet au 6 octobre 2022 ;
En conséquence, la condamnation du débiteur au paiement des sommes suivantes :
3 113,91 € pour solde du crédit, avec intérêts conventionnels au taux de 19,08 % l’an à compter du 6 février 2023 ;201,24 € au titre de l’indemnité contractuelle ;
Subsidiairement, si la Juridiction devait prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, la banque sollicite la condamnation du débiteur au paiement de :
1 818,24 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
En tout état de cause, la banque sollicite la condamnation de Monsieur [T] [K] au paiement de sommes suivantes :
800 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens de l’instance.
À l’audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son Conseil, a maintenu ses demandes en l’état.
Monsieur [T] [K], bien que régulièrement cité par acte d’Huissier de justice signifié le 12 avril 2024, par dépôt à l’Étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024. Le délibéré a été prorogé au 19 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE la forclusion de l’action en paiement engagée par la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l’encontre de Monsieur [T] [K] relative au contrat de crédit renouvelable N° 42812405531100 souscrit le 9 juin 2020 ;
Par conséquent,
DECLARE irrecevable l’ensemble des demandes formulées par la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
CONDAMNE la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à régler les dépens de l’instance.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge
Laisser un commentaire