Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Expertise et provision : enjeux de la responsabilité contractuelle dans la vente d’un animal.

N° RG 24/00194 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MRPO

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/00194 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MRPO

Minute n°

copie certifiée conforme

le 19 novembre

2024 à :

– Me Julie HERRMANN

– Me Marc SCHRECKENBERG

– Mme [I] [O]

– M. [C] [H]

Me Julie HERRMANN
Me Marc SCHRECKENBERG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU
19 NOVEMBRE 2024

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [Y]
née le 04 Mars 1999 à STRASBOURG (67000)
demeurant 1 rue de Nideck 67118 GEISPOLSHEIM
représentée par Me Julie HERRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIES DEFENDERESSES :

Madame [I] [O]
demeurant 8 rue de l’Etang 57510 HOLVING
non comparante et non représentée

Monsieur [J] [B]
demeurant 52 rue Wilson 57510 PUTTELANGE AUX LACS
représenté par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Micky Rafael ROCHA NIVAR, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Septembre 2024
Délibéré prorogé le 01 octobre 2024

ORDONNANCE :

réputée ontradictoire et avant dire droit,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 4 septembre 2023, Madame [L] [Y] a acquis auprès de Madame [I] [O] une jument dénommée DUCHESSE [K] pour un prix de 8500 €, et ce après la réalisation d’une visite d’achat par Monsieur [J] [B], vétérinaire ayant procéder à la visite d’achat.

La jument a été récupérée le 4 septembre 2023, pour être installé au sein d’une écurie à ECKBOLSHEIM.

Se plaignant d’une boiterie de la jument, Madame [L] [Y] l’a présentée un maréchal-ferrant qui a réalisé une intervention le 14 septembre 2023.

Madame [L] [Y] a également mandaté un vétérinaire, ce dernier ayant réalisé une visite le 20 septembre 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 septembre 2023, Madame [L] [Y] a indiqué à Madame [I] [O] sa volonté de procéder à la résolution de la vente.

Par actes de Commissaire de justice signifiés le 18 janvier 2024 et le 22 janvier 2024, Madame [L] [Y] a fait assigner Madame [I] [O] et Monsieur [J] [B], devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, statuant en référé, afin d’obtenir l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire de la jument, et également afin de versement d’une provision.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

À l’audience du 3 septembre 2024, Madame [L] [Y], représentée par son Conseil, reprend ses conclusions du 20 juin 2024 et demande :
D’ordonner une expertise judiciaire de la jument objet du contrat de vente ; De donner acte à Madame [L] [Y] de ce qu’elle consent à faire l’avance des frais d’expertise ; De déclarer l’expertise à intervenir commune et opposable à Monsieur [J] [B] ; De condamner Madame [I] [O] à lui verser la somme de 6 000 € à titre de provision ; De condamner Madame [I] [O] à lui verser la somme de 1 500 € titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et de la condamner aux entiers frais et dépens.
Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de Madame [L] [Y].

Monsieur [J] [B], représenté par son Conseil, reprend ses conclusions du 15 mai 2024, et conclu au rejet des demandes formées par Madame [L] [Y] à son encontre, et subsidiairement, à ce qu’il soit mis à la charge de Madame [L] [Y] les frais de l’expertise judiciaire.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de Monsieur [J] [B].

Madame [I] [O], bien que citée par acte de Commissaire de justice du 22 janvier 2024, par dépôt à l’étude, et avisée des renvois successifs par le Greffe, n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024. Le délibéré a été prorogé le 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant en référé, par mise à disposition au Greffe, par ordonnance réputée contradictoire et avant dire droit,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder M. [C] [H], Clinique vétérinaire des Tourbières – 1 rue de Beaucaire 25560 FRASNE ;

DISONS que l’Expert devra répondre à la mission suivante :
Convoquer les parties et leurs Conseils ;
Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment tous documents et pièces qu’il estimera utiles, notamment tous rapports vétérinaires, historiques de soins ou autres concernant la jument dénommée DUCHESSE [K] actuellement dans l’écurie Arbogast – 9, Rue Charles Schweitzer à 67 201 ECKBOLSHEIM ;Examiner l’animal en présence des parties et de leurs représentants, ou après les avoir dûment convoqués ;Décrire l’état de santé de l’animal et réaliser tout examen vétérinaire permettant de déterminer les affections dont pourrait être atteinte la jument dénommée DUCHESSE [K], et dire si l’animal présente une non-conformité, un défaut, une anomalie, un vice ou tout autre caractéristique vétérinaire pouvant le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné, et préciser les anomalies ou affections ainsi constatées et préciser en quoi il en résulte une impropriété à l’usage ;De préciser si les anomalies, affections, ou autres sont de nature à diminuer les aptitudes de l’animal à la pratique des sports équestres, en totalité ou en partie, et formuler toutes observations utiles quant à cette impropriété ;De rechercher et déterminer, dans la mesure du possible, la date d’apparition de ces anomalies, affections ou autres, et préciser, plus particulièrement, si elles peuvent être antérieures à la vente et dans ce cas, si elles étaient apparentes pour l’acquéreur, ou si elles pouvaient avoir été ignorées du vendeur ou au contraire ou si elles lui été nécessairement connues ;De dire si les anomalies, affections ou autres constatées ont été notées par le vétérinaire ayant procédé à la visite avant la vente, ou auraient dû l’être, et signalées à l’acquéreur avec leur incidence sur l’usage de l’animal et son aptitude à la pratique des sports équestres ;De dire si les anomalies, affections ou autres ainsi constatées peuvent évoluer en s’améliorant ou en s’aggravant, et décrire les soins qui seraient éventuellement nécessaires pour remédier aux défauts ainsi constatés ou en atténuer les effets et en chiffrer le coût et la durée ;D’apprécier la valeur actuelle de l’animal et de formuler toutes observations quant au prix auquel la vente a été conclue ;D’établir un pré-rapport qui sera communiqué aux parties, et leur impartir un délai pour présenter leurs dires et observations et répondre aux dires et observations qui ont été formulées dans le délai ;
DÉSIGNONS le Juge du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM pour suivre la mesure ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus de l’Expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

SUBORDONNONS l’exécution de la présente décision à la consignation d’une avance de 2 500 € à la charge de Madame [L] [Y] avant le 20 décembre 2024 ;

DIT que la consignation doit s’effectuer auprès de la :

DRFIP Rhône Alpes
Pôle des consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 LYON CEDEX
www.consignations.caissedesdepots.fr

DISONS que Madame [L] [Y] informera le greffe du tribunal de proximité de Schiltigheim de la consignation en transmettant le récépissé de consignation établit par la DRFIP ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la présente décision deviendra caduque en application de l’article 271 du Code de Procédure Civile ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’Expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au Juge en charge du contrôle ;

DISONS qu’à l’issue de sa mission, l’Expert adressera au Magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

DISONS que l’Expert désigné déposera son rapport écrit au Greffe du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM dans les quatre mois en double exemplaire de l’avis de consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS que cette mesure d’instruction sera déclarée commune et opposable à Monsieur [J] [B] ;

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

DISONS que l’affaire sera appelée à l’audience du 06 mai 2024 à 14h00 Salle 5 au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM sis 10 rue du Tribunal CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX   ;

RESERVE les droits des parties ainsi que les dépens.

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge