Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Cas Eurochallenges
→ RésuméDans l’affaire Eurochallenges, le titulaire de la marque a constaté son utilisation illicite sur plusieurs sites. L’hébergeur, mis en cause, a été exonéré de responsabilité après avoir rapidement supprimé le contenu litigieux dès qu’il a été informé. Les défendeurs, n’étant ni concepteurs ni propriétaires des sites incriminés, ne pouvaient être tenus pour responsables des actes de contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de la réactivité des hébergeurs face à des violations de droits de propriété intellectuelle, affirmant ainsi leur rôle protecteur dans l’écosystème numérique.
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Le titulaire de la marque déposée à l’INPI « Eurochallenges » a constaté que celle-ci apparaissait dans les codes sources de plusieurs sites Internet. L’hébergeur poursuivi, a été mis hors de cause, puisque dès qu’il a été informé de l’usage illicite de la marque « eurochallenges », celui-ci a supprimé physiquement le site et a donc agi promptement. En outre, les défendeurs n’étant ni les concepteurs, ni les propriétaires des sites litigieux, ces derniers ne sont pas les auteurs des activités contrefaisantes.
TGI de Strasbourg, 19 mai 2005
Mots clés : responsabilité des hébergeurs,hébergement,eurochallenge,code source,métatags,INPI
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Strasbourg | 19 mai 2005 | Pays : France
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