Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Contrefaçon de DVD sur eBay
→ RésuméDans une décision du 15 juin 2006, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a statué sur la vente aux enchères de DVD sur eBay sans l’autorisation des ayants droit. Les juges ont affirmé que cette pratique constitue un délit de contrefaçon, protégeant ainsi les droits des auteurs et producteurs audiovisuels. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la vente de supports cinématographiques, rappelant aux vendeurs en ligne leurs obligations légales.
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Dans cette affaire, les juges ont confirmé que la mise en vente aux enchères sur eBay de DVD cinématographiques sans l’autorisation, entre autres, de l’auteur et du producteur audiovisuel est constitutif du délit de contrefaçon.
Mots clés : DVD,vente
Thème : Vente de DVD
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg | Date. : 15 juin 2006 | Pays : France
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