Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Publicité comparative et ses limites juridiques en France
→ RésuméL’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a attaqué l’AFER pour sa publicité comparative sur les tarifs d’assurance vie. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé cette publicité non conforme à l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. L’AFER n’a pas fourni une comparaison objective des caractéristiques essentielles des contrats, se basant sur une hypothèse unique d’investissement et omettant des éléments cruciaux tels que les frais d’entrée. Cette décision souligne l’importance d’une comparaison rigoureuse et représentative dans les publicités comparatives.
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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a poursuivi l’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) qui proposait sur son site Internet un comparateur de prix (tarifs d’assurance vie).
Cette publicité comparative n’a pas été jugée conforme aux conditions de l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. En effet, l’AFER n’a pas comparé objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des contrats d’assurance-vie offerts en France dès lors qu’une seule hypothèse a été retenue (investissement unique sur une durée contractuelle unique, absence de mentions des frais d’entrée, absence de pertinence et de représentativité des indices …).
Mots clés : publicité comparative,publicité,comparatif,comparaison
Thème : Publicite comparative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg | Date : 11 octobre 2007 | Pays : France
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