Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 octobre 2007
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 octobre 2007
L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a attaqué l’AFER pour sa publicité comparative sur les tarifs d’assurance vie. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé cette publicité non conforme à l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. L’AFER n’a pas fourni une comparaison objective des caractéristiques essentielles des contrats, se basant sur une hypothèse unique d’investissement et omettant des éléments cruciaux tels que les frais d’entrée. Cette décision souligne l’importance d’une comparaison rigoureuse et représentative dans les publicités comparatives.

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