Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de St Quentin
Thématique : Contrefaçon de vidéogrammes : condamnation pour reproduction illégale d’œuvres cinématographiques
→ RésuméM.L a été condamné à verser plus de 4000 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit illégalement des œuvres cinématographiques sur son disque dur et gravé des CD-Roms. Bien qu’il ait également été poursuivi pour avoir fabriqué des cartes à puce destinées à capter frauduleusement des programmes réservés aux abonnés de CANAL + et TPS, ce délit n’a pas été retenu. La procédure a été annulée en raison du dépassement de mission de l’expert désigné. Cette affaire souligne les enjeux de la contrefaçon et du piratage dans le domaine audiovisuel.
|
M.L a été condamné à plus de 4000 euros de dommages et intérets pour avoir reproduit sur le disque dur de son ordinateur des oeuvres cinématographiques sans l’autorisation de leurs auteurs et avoir graver celles-ci sur CD-Roms.
M. L était également poursuivi pour avoir fabriqué et programmé deux cartes à puce, matériel conçu pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés, au préjudice des sociétés CANAL + et TPS. Le délit n’a pas été retenu car la procédure a été annulée, l’expert désigné ayant dépassé le champ de sa mission.
Mots clés : contrefaçon,oeuvre cinématographique,vidéogramme,vidéo,films,cd rom,reproduction,programme audiovisuel,piratage
Thème : Contrefacon de videogrammes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de St Quentin | Date. : 10 janvier 2006 | Pays : France
Laisser un commentaire