Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Thématique : Résiliation de bail et application de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.

MINUTE
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00760 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRAF
AFFAIRE : [D] [R] C/ [N] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Brigitte MANEVAL-PASQUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [N] [P]
né le 12 Octobre 1973 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 1]

non représenté

Débats tenus à l’audience du : 12 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 09 Janvier 2025

DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 06 avril 2023, Monsieur [D] [R] a consenti à Monsieur [N] [P] un bail portant sur un garage situé [Adresse 2] à [Localité 5], pour une durée de 1 an à compter du 13 avril 2023, renouvelable par tacite reconduction et pour un loyer mensuel de 56 euros, outre 9 euros de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024, Monsieur [D] [R] a fait assigner Monsieur [N] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d’obtenir la résiliation du bail.

L’affaire est retenue à l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle Monsieur [D] [R] sollicite de voir :
– Constater le jeu de la clause résolutoire insérée audit bail et en constater la résiliation de plein droit ;
– Dire et ordonner que le défendeur sera tenu de quitter les lieux, et tous occupants de son chef ;
– Dire qu’il en sera expulsé par tous moyens et voies de droit et notamment avec l’aide de la force publique si besoin est ;
– Condamner Monsieur [P] à lui payer les sommes suivantes :
– 698,96 euros au titre des loyers et charges impayés ;
– 62,49 euros au titre de la clause pénale ;
– Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges à compter de la date de résiliation jusqu’à la reprise des lieux;
– 600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.

Monsieur [D] [R] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Monsieur [N] [P], régulièrement cité par dépôt de l’acte à étude, ne comparait pas à l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant Monsieur [D] [R] à Monsieur [N] [P] pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 29 septembre 2024 ;

DIT que Monsieur [N] [P] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [N] [P] à payer à Monsieur [D] [R], les sommes provisionnelles suivantes :
– 528,99 euros, arrêtée au 03 décembre 2024, terme de décembre 2024 inclus;
– Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
– 50,00 euros à titre de provision à valoir sur la clause pénale ;
– 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [P] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO

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Me Brigitte MANEVAL-PASQUET
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— DOSSIER
Le 09 Janvier 2025