Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Thématique : Évaluation de la nécessité de preuves dans le cadre de l’expertise technique précontentieuse.
→ RésuméContexte des TravauxM. [W] [E] et Mme [B] [Z] ont engagé la SAS ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE pour réaliser des travaux d’isolation intérieure et d’installation d’une pompe à chaleur, pour un montant total de 14 511,87 euros. Les travaux ont été formalisés par deux devis datés respectivement du 1er et du 18 mars 2024. Assignation en JusticeLe 13 novembre 2024, M. [W] [E] et Mme [B] [Z] ont assigné la société devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sollicitant la désignation d’un expert en raison de difficultés rencontrées dans l’exécution des travaux et des malfaçons constatées. Arguments des DemandeursLors de l’audience du 5 décembre 2024, les demandeurs ont exposé plusieurs problèmes, notamment des retards dans l’achèvement des travaux, des malfaçons, et la perte de qualification RGE de la société, ce qui a compromis le déblocage de leur prêt à taux zéro. Ils ont également mentionné avoir adressé des mises en demeure à la société, restées sans réponse. Absence de la Société DéfenderesseLa SAS ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE, bien que régulièrement citée, ne s’est pas présentée à l’audience. Un extrait Kbis de la société a été demandé, mais aucune preuve supplémentaire n’a été fournie par les demandeurs pour étayer leurs allégations de désordres. Décision du Juge des RéférésLe juge a statué que les demandeurs n’avaient pas fourni de preuves suffisantes pour justifier la désignation d’un expert, se basant uniquement sur les devis et les mises en demeure. En conséquence, M. [W] [E] et Mme [B] [Z] ont été déboutés de leur demande d’expertise. Condamnation aux DépensConformément à l’article 491 du code de procédure civile, le juge a également condamné M. [W] [E] et Mme [B] [Z] in solidum aux dépens, marquant ainsi la fin de la procédure en référé. |
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ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00729 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQTI
AFFAIRE : [W] [E], [B] [Z] concubine [E] C/ S.A.S. ARTISANS PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [E]
né le 17 Février 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [B] [Z] concubine [E]
née le 04 Décembre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.S. ARTISANS PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 05 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 09 Janvier 2025
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis du 1er mars 2024, M. [W] [E] et Mme [B] [Z] ont confié à la SAS ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE des travaux d’isolation intérieure des murs avec mise en peinture, pour un montant TTC de 2 695,76 euros. Suivant devis du 18 mars 2024, ils ont confié à la même société des travaux de dépose de leur chaudière gaz et d’installation d’une pompe à chaleur, pour un montant TTC de 11 8151,11 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, M. [W] [E] et Mme [B] [Z] ont fait assigner la SAS ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin d’obtenir la désignation d’un expert.
A l’audience du 05 décembre 2024, ils exposent que :
– Ils ont rencontré de nombreuses difficultés dans l’exécution des travaux, ainsi que pour la fourniture et l’achèvement complet de la pose de la pompe à chaleur,
– Du fait des malfaçons et manquements commis sur le chantier, ils ont refusé de régler la prestation de la société ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE,
– Ils ont bénéficié d’un prêt à taux zéro pour la pompe à chaleur, mais depuis la signature du devis, la société a perdu sa qualification RGE, condition de déblocage du prêt,
– Des mises en demeure d’avoir à terminer le chantier ont été adressées à la société ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE, en vain.
La société ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE, régulièrement citée par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, ce dernier ayant vérifié la présence du nom sur l’enseigne et ayant obtenu la confirmation du voisinage, ne comparait pas.
Il a été demandé de produire un extrait Kbis de la société défenderesse non comparante à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DEBOUTE M. [W] [E] et Mme [B] [Z] de leur demande d’expertise,
CONDAMNE in solidum M. [W] [E] et Mme [B] [Z] aux dépens.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
Grosse + Copie :
Me Hélène FOURNEL-PALLE
COPIES
– DOSSIER
Le 09 Janvier 2025
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