Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Thématique : Résiliation et contestation des obligations locatives : enjeux d’un bail commercial.

MINUTE
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00608 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOJY
AFFAIRE : S.A.S. BRUNEL HAMMOUTI IMMO C/ S.A.R.L. L’OFFICINE LA KANTINA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. BRUNEL HAMMOUTI IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Rosine INSALACO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Valentine POINSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. L’OFFICINE LA KANTINA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l’audience du : 12 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 09 Janvier 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2022, la SAS BRUNEL HAMMOUTI IMMO a consenti à la SARL L’OFFICINE LA KANTINA un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2] à [Localité 3] pour une durée de 9 années à compter du 1er septembre 2022 et pour un loyer annuel en principal, hors TVA et hors taxes, de 18 000 euros payable mensuellement.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, la SAS BRUNEL HAMMOUTI IMMO (BHI) a fait assigner la SARL L’OFFICINE LA KANTINA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, aux fins de résiliation du bail.

L’affaire est retenue à l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle la SAS BHI sollicite de voir :
– Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire et ainsi prononcer la résiliation du bail conclu entre la requérante et la SARL L’OFFICINE LA KANTINA concernant les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3];
– Ordonner l’expulsion de la SARL L’OFFICINE LA KANTINA desdits locaux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– Condamner la SARL L’OFFICINE LA KANTINA à payer à la SAS BHI les sommes suivantes :
– 24 186,20 euros à titre provisionnel, au titre de son arriéré locatif, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer ;
– Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au dernier terme de loyer, sous réserve de l’indexation légale, augmentée des charges locatives, et ce jusqu’au départ effectif de la SARL L’OFFICINE LA KANTINA ou de tout occupant de son chef, chaque échéance augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur date d’exigibilité ;
– 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer, de la levée de l’état d’endettement ainsi que de l’assignation.

Au visa de l’article L. 145-41 du Code de commerce, la SAS BHI expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse. Elle précise que la débitrice prétend avoir séquestré les sommes correspondantes aux loyers, mais que le séquestre des loyers n’est pas fondé ni justifié. Elle confirme qu’aucune régularisation des charges n’est intervenue en 2024 puisque l’année n’est pas encore terminée et que le problème relatif à l’électricité soulevé par la défenderesse ne concerne pas le litige actuel.

La SARL L’OFFICINE LA KANTINA sollicite de voir :
– Débouter la société BHI de l’intégralité de ses demandes ;
– Suspendre les effets de la clause résolutoire ;
– Condamner la SAS BHI à lui payer la somme de 11 300 euros au titre des charges réglées non justifiées ;
– Ordonner la compensation des sommes dues par chacune des parties ;
– Ordonner à la SAS BHI de procéder à la pose de compteur d’eau et d’électricité distincts pour chacun des deux locataires, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;
– Condamner la SAS BHI à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Elle expose qu’une provision sur charges de 300 euros HT est facturée chaque mois, mais que, depuis le début du bail, aucune régularisation et justification des charges n’ont été communiquées par la bailleresse, malgré les demandes formulées par le locataire. Elle prétend qu’en outre, les compteurs d’eau et d’électricité sont communs avec l’autre locataire du local. Elle admet avoir décidé à compter de janvier 2024 de suspendre le versement des loyers et les a consignés sur un compte.

L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant la SAS BRUNEL HAMMOUTI IMMO à la SARL L’OFFICINE LA KANTINA pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 1er juillet 2024 ;

DIT que la SARL L’OFFICINE LA KANTINA doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE la SARL L’OFFICINE LA KANTINA à payer à la SAS BRUNEL HAMMOUTI IMMO les sommes suivantes :
– 20 886,20 euros, arrêtée au 13 novembre 2024, terme d’octobre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 31 mai 2024 sur la somme de 11 160,00 euros et sur le surplus à compter de la présente ordonnance ;
– 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL L’OFFICINE LA KANTINA aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 185,04 euros ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :
Me Rosine INSALACO
COPIES
– la SELARL BARD
– DOSSIER
Le 09 Janvier 2025