Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Thématique : Résiliation de bail commercial : enjeux de paiement et délais d’apurement des dettes locatives

MINUTE
ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00586 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INW7
AFFAIRE : S.C.I. JLL LATOUR C/ S.A.S.U. ACSM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. JLL LATOUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Valentine POINSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S.U. ACSM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL SVMH, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l’audience du : 31 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 21 Novembre 2024

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

❖❖❖❖❖❖

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 03 mai 2016, la SCI JL LATOUR a consenti à la SASU AÏT BOUBAKER un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de 9 années à compter du 1er mai 2016 et pour un loyer principal mensuel de 600 euros hors taxe et hors charge, précision faite que le loyer n’est pas dû du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016.

Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2024, la SCI JL LATOUR a assigné la SASU ACSM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L’affaire est retenue à l’audience du 31 octobre 2024.

La SCI JL LATOUR sollicite de voir :
– Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ;
– Ordonner l’expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l’aide de l’assistance de la force publique;
– Condamner le locataire à payer au bailleur les sommes suivantes :
– 44 000,00 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;
– 3 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
– 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et aux frais accessoires de procédure engagés à ce jour et le coût de l’assignation.

La SCI JL LATOUR expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse. Elle précise que le commerce n’a ouvert ses portes qu’en janvier 2022, que le locataire a réalisé des travaux dans les locaux et qu’il n’a pas payé de loyer durant cette période, qu’il est opposé à l’octroi de délais de paiement car le locataire fait preuve de bonne foi en justifiant le non-paiement des loyers par la période de COVID, alors que le bail a été conclu en 2016.

La SASU ACSM sollicite de voir dire prescrite la demande en paiement des loyers échus du 1er novembre 2016 au 1er septembre 2019, de voir fixer à la somme de 24 000 euros le montant de l’arriéré de loyer dû par la société ACSM, et de l’autoriser à s’acquitter du solde restant dû à la SCI JL LATOUR en 24 mensualités d’égal montant, outre paiement du loyer en cours, de voir suspendre les effets de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial régularisé entre les parties, et de voir débouter la SCI JL LATOUR de ses demandes en dommages intérêts et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose qu’elle était informée qu’elle ne pourrait pas exercer une activité de restauration dans les lieux loués, puisque le propriétaire avait obtenu un permis de construire pour des locaux d’habitation, et que le bailleur a déposé une demande de changement de destination que le 6 mars 2017 ; elle a ensuite subi les conséquences de l’épidémie de COVID, puis une très forte baisse de fréquentation en raison d’importants travaux effectués dans la [Adresse 4], devenue inaccessible ; elle a repris les paiements au mois de janvier 2023 et s’acquitte aujourd’hui régulièrement du paiement de son loyer ; elle estime pouvoir payer la somme de 1 000 euros par mois en sus de son loyer courant afin d’apurer sa dette.

Par note en délibéré autorisée par le juge, le conseil de la SASU ACSM a justifié du changement de nom de la société commerciale, avec la régularisation du bail.

L’affaire est mise en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONDAMNE la SASU ACSM à régler à la SCI JL LATOUR la somme de 24 000 euros à titre de provision à valoir sur la créance de loyers impayée au 31 octobre 2024, terme de juin 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024 sur la somme de 24 000 euros,

L’AUTORISE à se libérer de cette dette par 24 versements mensuels de 1 000 euros et la 24ème correspondant au solde restant, en sus du loyer courant, jusqu’à apurement de la dette, lesdits versements devant intervenir le 05 de chaque mois, le premier avant le 05 du mois suivant la signification de la présente décision,

SUSPEND en conséquence les effets de la clause résolutoire du bail,

Mais DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance ou du loyer courant, la clause résolutoire retrouve son plein effet et la SASU ACSM sera tenue de payer au bailleur la totalité de la somme devenue exigible et une indemnité d’occupation trimestrielle égale au loyer augmenté des charges, et ce jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, et le propriétaire peut faire procéder à l’expulsion de la SASU ACSM et de tous occupants de son chef avec l’aide de la force publique en cas de besoins, des lieux occupés,

DEBOUTE la SCI JL LATOUR du surplus de ses demandes,

CONDAMNE la SASU ACSM aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 302,96 euros.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :
Me Valentine POINSON
la SELARL SVMH
COPIES-
– DOSSIER
Le 21 Novembre 2024