Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

MINUTE
ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00796 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRS7
AFFAIRE : [D] [G] C/ S.A.S. NUB SERVICES, [K] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Rosine INSALACO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Valentine POINSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDERESSES

S.A.S. NUB SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

Madame [K] [W]
née le 13 Juin 1972 à , demeurant [Adresse 2]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 19 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 16 Janvier 2025

DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 mai 2022, Madame [S] [G] a consenti à Madame [K] [W] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 4] pour une durée de 9 années entières à compter du 16 mai 2022 et jusqu’au 15 mai 2031 et pour un loyer principal annuel hors charges de 9 000 euros payable mensuellement.

Par avenant au bail du 2 septembre 2022, le bail a été transféré à la SAS NUB SERVICES.

Suite au décès de Madame [S] [G], l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] a été attribué à Monsieur [D] [G].

Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2024, Monsieur [D] [G] a assigné la SAS NUB SERVICES et Madame [K] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L’affaire est retenue à l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle Monsieur [D] [G] sollicite de voir :
– Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ;
– Ordonner l’expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l’aide de l’assistance de la force publique;
– Condamner le locataire à payer au bailleur les sommes suivantes :
– 6356,23 euros au titre des loyers et charges impayés au 6 décembre 2024, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;
– 532,64 euros au titre de la clause pénale ;
– Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu’au départ effectif des lieux ;
– 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et aux frais accessoires de procédure engagés à ce jour et le coût de l’assignation.

Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du code de commerce, Monsieur [D] [G] expose que Madame [K] [W] s’est portée caution solidaire, que le locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse, et que le commandement a été dénoncé à la caution.

La SAS NUB SERVICES et Madame [K] [W], régulièrement citées par dépôt de l’acte à étude, ne comparaissent pas à l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant Monsieur [D] [G] à la SAS NUB SERVICES pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 19 novembre 2024 ;

DIT que la SAS NUB SERVICES doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE la SAS NUB SERVICES à payer à Monsieur [D] [G] les sommes provisionnelles suivantes :
– 6 356,23 euros, arrêtée au 06 décembre 2024, terme de décembre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 18 octobre 2024 sur la somme de 4 109,68 euros et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance ;
– 200,00 euros à titre de provision à valoir sur le montant de la clause pénale ;
– une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
– 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [D] [G] du surplus de ses demandes, notamment celles dirigées contre Madame [K] [W] ;

CONDAMNE la SAS NUB SERVICES aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO

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Me Rosine INSALACO
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– DOSSIER
Le 16 Janvier 2025