Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Thématique : Partage successoral et contestations de créances dans un cadre familial complexe

N° RG 23/02717 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3PP

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

ENTRE:

Madame [M] [X] [D] [I]
née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 16]
demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 42218-2023-000156 du 14/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Etienne )

ET:

Madame [C] [P] veuve [I]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Sophie PECCHINI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [F] [I]
né le [Date naissance 9] 1993 à [Localité 16]
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Marie-Cécile POITAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [H] [E],[W] [I]
né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 16]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-2023-003506 du 25/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS
Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l’audience publique du 03 Décembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

De la relation ayant existée entre Madame [T] [O] et [L] [I], est née le [Date naissance 7] 1981, Madame [M] [I].

D’une autre relation que [L] [I] a entretenu avec une personne, sont nés :
– Monsieur [F] [I],
– Monsieur [A] [I].

Le [Date mariage 8] 2014, Madame [C] [P] et Monsieur [L] [I] se sont mariés sur la Commune de [Localité 16] sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Monsieur [L] [I] est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 17] laissant pour lui succéder [C] [I] et ses trois enfants.

Par actes des 22, 23 et 29 juin 2023, Madame [M] [I] assignait Madame [C] [P], [F] [I] et [H] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne.

Dans ses dernières conclusions, Madame [M] [I] demande de :
A – SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, au visa des articles 757-1 du Code civil, 815 et suivants du Code civil, ainsi que 840 et suivants du Code civil, Vu l’article 1364 du code de procédure civile,
– ORDONNER le partage des biens dépendant de l’indivision successorale résultant du décès de [L] [I],
– DESIGNER un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession,
– COMMETTRE un Juge pour surveiller les opérations de partage,
– DONNER ACTE de la proposition de partage que la requérante formule,
B – SUR LES CREANCES REVENDIQUEES PAR MADAME [C] [I]
A TITRE PRINCIPAL
– JUGER que Madame [P] ne justifie pas avoir remboursé des dettes de la communauté à l’aide de fonds qui lui appartenaient en propre,
En conséquence,
– DEBOUTER Madame [P] de sa demande tendant à revendiquer une créance de 7746,22 € et 471,50 € sur la succession,
A TITRE SUBSIDIAIRE
– JUGER que la dette de 7746,22 € est une dette commune aux époux [P]-[I],
– DEBOUTER Madame [P] de sa demande tendant à revendiquer une créance de 7746,22 € sur la succession,
– JUGER que Madame [P] détient une créance sur la communauté à hauteur de 7746,22 €,
C – SUR L’ARTICLE 700 CPC ET LES DEPENS
– CONDAMNER MADAME [C] [I] aux entiers dépens d’instance.

Dans ses dernières conclusions, Madame [C] [P] demande, au visa des articles 757-1, 815, 840 du code civil, ainsi que 1364 du code de procédure civile, de :
– Ordonner le partage des biens dépendant de la succession de Monsieur [L] [I]
– Désigner Me [B] [U], notaire à [Localité 13] pour procéder aux opérations de partage et un juge pour en surveiller le déroulement
– Dire et juger qu’elle dispose d’une créance pour avoir soldé le crédit automobile et les frais funéraires.
– Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais.
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] [I] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840, 1400 et suivants, 1437, 1468, 1469 du Code civil, 514 et suivants, 695 et suivants, 700, 1358 et suivants, 1360, 1364 u Code de procédure civile, de :
– Déclarer recevables et bien fondées ses demandes.
– Rejeter toute demande plus ample et/ou contraire.
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale résultant du décès de Monsieur [L] [I].
– Désigner, pour y procéder, Maître [B] [U], Notaire à [Localité 13], ou tout autre notaire qu’il plaira et qui sera désigné par le Président de la Chambre des Notaires de la LOIRE.
– Autoriser le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la Direction Générale des Finances Publiques par l’intermédiaire du Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA), du Fichier des Contrats d’assurance VIE (FICOVIE) et consulter l’Association pour la Gestion des informations du Risque en Assurance (AGIRA).
– Commettre un Juge pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale.
– Renvoyer les parties devant le notaire pour la suite des opérations sur la base du présent jugement, à charge pour les parties, en cas de désaccords subsistants, de saisir le juge commis sur la base d’un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif du notaire commis.
– Sommer Madame [C] [P] veuve [I] de produire aux débats tout document utile et intéressant la liquidation-partage du régime matrimonial avec Monsieur [L] [I].
– Sommer Madame [C] [P] veuve [I] de produire aux ébats tout document utile et intéressant la récompense due par elle à la Communauté, notamment la nature des travaux réalisés dans le bien immobilier sis [Localité 14], le montant des travaux payé par la Communauté.
– Fixer la valeur du véhicule automobile de marque TOYOTA, modèle C-HR, immatriculé [Immatriculation 12], à la somme de 21 831 €.
– Débouter Madame [C] [P] veuve [I] de sa demande tendant à se voir reconnaître une créance au titre des frais de réparation sur le véhicule automobile de marque TOYOTA, modèle c-HR, immatriculé [Immatriculation 12].
– Débouter Madame [C] [P] veuve [I] de sa demande tendant à se voir reconnaître une créance au titre du crédit automobile et des frais funéraires.

– Lui donner acte de sa proposition de partage, de sa connaissance des éléments d’actifs et de passifs de la succession.
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
– Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles.
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

M.[F] [I] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le partage des biens dépendant de l’indivision successorale résultant du décès de [L] [I],

DESIGNE Maître [B] [U], notaire à [Localité 13], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession,

AUTORISE le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la Direction Générale des Finances Publiques par l’intermédiaire du Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA), du Fichier des Contrats d’assurance VIE (FICOVIE) et consulter l’Association pour la Gestion des informations du Risque en Assurance (AGIRA),

DESIGNE le président de la première chambre du tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés,

DEBOUTE Madame [P] de sa demande tendant à revendiquer une créance de 7746,22 € et 471,50 € sur la succession,

JUGE que la dette de 7746,22 € est une dette commune aux époux [P]-[I],

DEBOUTE les parties du surplus de leur demande,

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

*Copie exécutoire à:
Me Simon LETIEVANT
Me Sophie PECCHINI
Me Solange VIALLARD-VALEZY

*Copie certifiée conforme à :
Me Marie-cécile POITAU
Notaire

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