Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Thématique : Annulation des résolutions d’assemblée générale pour irrégularités comptables et de représentation.
→ RésuméPropriété de la SCI SED 1La SCI SED 1 détient plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 2], comprenant des locaux commerciaux au rez-de-chaussée et des dépôts ainsi que des emplacements de parking au sous-sol. Convocation à l’assemblée généraleLe syndicat des copropriétaires a convoqué une assemblée générale le 9 octobre 2020 pour approuver les comptes de l’exercice 2019 et donner quitus au syndic pour sa gestion. La SCI SED 1 a voté contre ces résolutions en raison d’irrégularités dans les comptes. Demande d’annulationLe 15 janvier 2021, la SCI SED 1 a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour demander l’annulation de l’assemblée générale et de ses résolutions, arguant que des pourparlers n’avaient pas abouti. Arguments de la SCI SED 1La SCI SED 1 a demandé au tribunal de déclarer ses demandes recevables et fondées, d’annuler les résolutions contestées, de rejeter les demandes contraires du syndicat, et de lui accorder une indemnité de 5.000 euros. Réponse du syndicat des copropriétairesLe syndicat des copropriétaires a demandé le rejet des demandes de la SCI SED 1, ainsi que le remboursement de ses frais de justice, tout en contestant la représentation du copropriétaire lors de l’assemblée. Motifs d’annulation des résolutionsLe tribunal a constaté que le syndicat des copropriétaires n’avait pas respecté les règles de vote, notamment en ce qui concerne la représentation des copropriétaires et la conformité des documents financiers présentés. Erreurs dans les comptesDes erreurs ont été relevées dans la présentation des comptes, notamment l’absence de certaines rubriques et des informations manquantes, ce qui a empêché les copropriétaires de voter de manière éclairée. Annulation du quitus au syndicL’annulation des comptes a entraîné l’annulation de la résolution donnant quitus au syndic, car les comptes avaient été approuvés en violation des règles applicables. Décision du tribunalLe tribunal a annulé les résolutions n°5 et 6 de l’assemblée générale, a dispensé la SCI SED 1 de toute participation aux frais de procédure, et a condamné le syndicat des copropriétaires à verser une indemnité de 2.000 euros à la SCI SED 1. |
N° RG 22/04701 – N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUWB
N° minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
ENTRE:
Société Civile Immobilière SED1
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Anthony SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, (avocat postulant), Maître Alain CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
ET:
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble EN3S sis [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet DELOMIER dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Antoine GROS
Greffier : Valérie DALLY
DÉBATS: à l’audience publique du 03 Décembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025.
DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.
FAITS ET PROCÉDURE
La SCI SED 1 est propriétaire, au sein d’un immeuble sis [Adresse 2], de divers lots à « l’usage de commerces, de bureaux, de locaux administratifs, professionnels ou d’école », à savoir :
– au rez-de-chaussée, des lots n°77 et 78 à usage de « locaux commerciaux » ;
– au sous-sol, des lots n° 73 et 74, à usage de « dépôts » ainsi que des lots n°1 à 32 et n°38 à 49 à usage d’ «emplacements de parking ».
Par lettre en date du 11 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble EN3S [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Delomier, a convoqué les copropriétaires à l’assemblée générale du 9 octobre 2020, afin notamment :
– d’approuver les comptes de l’exercice du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019;
– de lui donner quitus de sa gestion pour cette même période ( résolutions n°5 et 6).
La SCI SED 1 affirme que, lors de l’assemblée qui s’est tenue le 9 octobre 2020, elle aurait été contrainte de voter contre ces résolutions, compte tenu de diverses irrégularités affectant les comptes et du non respect par le syndic de ses obligations essentielles et des résolutions de l’assemblée générale du 2 mai 2019.
Toutefois, ces résolutions n°5 et 6 ont été approuvées.
La société SCI SED1 a, par assignation en date du 15 janvier 2021, a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, d’une demande d’annulation de l’assemblée générale du 9 octobre 2020 et subsidiairement de ses résolutions n°5 et 6.
La SCI SED 1 affirme que :
– des pourparlers ont été initiés entre les parties, et, par ordonnance en date du 14 septembre 2021, cette affaire a été retirée du rôle des affaires en cours ;
– toutefois, les pourparlers n’ayant pas abouti, elle a sollicité, par des conclusions devant le juge de la mise en état, le rétablissement de l’instance.
Dans ses dernières conclusions, la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SED 1 demande, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret 17 mars 1967, de :
– la DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes.
En conséquence,
– ANNULER les résolutions n°5 et 6 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble EN3S [Adresse 2] du 9 octobre 2020 ;
En tout état de cause,
– REJETER toutes fins, prétentions et demandes contraires du syndicat des copropriétaires de l’immeuble EN3S [Adresse 2], comme étant mal fondées ;
– la DISPENSER de toute participation à la dépense commune exposée par le syndicat des copropriétaires, au titre des frais de procédure relatifs à la présente instance ;
– CONDAMNER ledit syndicat des copropriétaires à lui payer une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l’instance, et autoriser Me Anthony SUC à en poursuivre le recouvrement dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble EN3S [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Delomier, demande de :
– Débouter la SCI SED 1 de ses demandes de nullité de résolutions 5 et 6 de l’assemblée générale du 9/10/20 comme non fondées ;
– Débouter la SCI SED 1 de l’ensemble de ses autres demandes ;
– Condamner la SCI SED 1 aux entiers dépens de l’instance, et à lui régler la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
– Ecarter le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ANNULE les résolutions n°5 et 6 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble EN3S [Adresse 2] du 9 octobre 2020 ;
DISPENSE la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SED 1 de toute participation à la dépense commune exposée par le syndicat des copropriétaires, au titre des frais de procédure relatifs à la présente instance ;
CONDAMNE ledit syndicat des copropriétaires à payer à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SED 1 une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l’instance, et autorise Me Anthony SUC à en poursuivre le recouvrement dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à:
Me Annick SADURNI
Me SELARL CABINET CONFINO
Me Anthony SUC
Le
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