Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Thématique : Résiliation contractuelle et inexécution des obligations : enjeux de la restitution et de l’indemnisation.
→ RésuméContexte de l’affaireMadame [N] [L] a assigné Monsieur [C] [O], entrepreneur individuel à l’enseigne [O] PEINTURE, devant le tribunal judiciaire le 11 septembre 2024. Elle demande la résiliation du contrat de marché de travaux conclu entre les parties, ainsi que le paiement de diverses sommes, dont un acompte versé et des dommages et intérêts pour préjudice moral. Les demandes de Madame [N] [L]Dans sa requête, Madame [N] [L] réclame la restitution d’un acompte de 8 183,20 € versé le 6 septembre 2023, ainsi que 3 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle soutient que les travaux de rénovation prévus dans le contrat n’ont pas été réalisés malgré le versement de l’acompte. Réponse de Monsieur [C] [O]Monsieur [C] [O], bien qu’assigné, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu devant le tribunal. L’absence de sa défense a conduit le tribunal à statuer sur le fond de l’affaire sans sa présence. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que l’absence de réalisation des travaux, malgré le paiement d’un acompte, constitue une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution du contrat aux torts de l’entrepreneur. Il a ordonné la restitution de l’acompte avec intérêts à compter du 8 décembre 2023. Rejet de la demande de dommages et intérêtsLa demande de Madame [N] [L] pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral a été rejetée, faute de justification de ce préjudice. Condamnation aux dépensMonsieur [C] [O] a été condamné aux dépens de l’instance et à verser à Madame [N] [L] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal a également rappelé que l’exécution provisoire est de droit. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/02849 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GY4P
NAC : 54A
JUGEMENT CIVIL
DU 26 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE
Mme [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR
M. [C] [O],
Entrepreneur individuel à l’enseigne [O] PEINTURE
Immatricvulée au RCS de SAINT-DENIS sous le numéro 488 684 861
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté
Copie exécutoire délivrée le : 26.11.2024
CCC délivrée le :
à Me Fabian GORCE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Sophie PARAT, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 Octobre 2024.
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 26 Novembre 2024.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 26 Novembre 2024 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024, Madame [N] [L] a fait assigner Monsieur [C] [O], entrepreneur individuel à l’enseigne [O] PEINTURE devant le tribunal judiciaire aux fins de:
– PRONONCER la résiliation du contrat de marché de travaux conclu entre les parties.
– CONDAMNER Monsieur [C] [O] à payer à Madame [N] [L] les sommes suivantes :
– 8.183,20 € à titre de restitution de l’acompte, avec intérêts au taux légal à compter du 08 décembre 2023, date de la mise en demeure ;
– 3.000 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;
– 3.000 € en application de l’article 700 de Code de procédure civile.
– CONDAMNER Monsieur [C] [O] aux dépens de la présente instance .
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a signé un devis avec monsieur [O], portant sur la réalisation de travaux de rénovation, pour un montant de 20 458 euros, qu’elle lui a versé un acompte de 8 183,20 euros le 6 septembre 2023, et que l’entrepreneur n’a pas réalisé les travaux prévus malgré le versement de cet acompte. Elle demande donc, outre la résolution du contrat aux torts de monsieur [O], la restitution de l’acompte versé et l’indemnisation de son préjudice moral.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien des prétentions.
Monsieur [C] [O], entrepreneur individuel à l’enseigne [O] PEINTURE, bien que régulièrement assigné à personne, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2024. Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier au greffe le 21 octobre 2024.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe à la date du 26 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE Monsieur [C] [O], entrepreneur individuel à l’enseigne [O] PEINTURE à payer à Madame [N] [L] la somme de 8 183,20 € (huit mille cent quatre-vingt-trois euros et vingt centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2023,
REJETTE la demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [C] [O], entrepreneur individuel à l’enseigne [O] PEINTURE aux dépens de l’instance,
CONDAMNE Monsieur [C] [O], entrepreneur individuel à l’enseigne [O] PEINTURE à payer à Madame [N] [L] la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
La greffière La Présidente
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