Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Thématique : Conformité des procédures électroniques et conséquences des impayés dans le cadre d’un contrat de prêt.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 23/02230 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMRI

NAC : 53B

JUGEMENT CIVIL
DU 26 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE

L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE)
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE

Mme [V] [I] épouse [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Rep/assistant : Me Françoise NOGUES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 26.11.2024
CCC délivrée le :
à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Me Clément FOURNIER, Me Françoise NOGUES

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 Octobre 2024.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 26 Novembre 2024.

JUGEMENT : Contradictoire, du 26 Novembre 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:

L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ci-après ADIE) a accordé le 2 mars 2022 à Madame [V] [I] épouse [J] un prêt microcrédit d’un montant de 15 000 euros, pour une durée de 48 mois.

Ce prêt était contracté en vue du financement d’une activité professionnelle de vente de boissons et salade bar.

Madame [V] [I] épouse [J] s’est montrée défaillante dans ses remboursements. L’ADIE lui a, par courrier recommandé du 15 juin 2023, notifié la déchéance du terme et par suite l’exigibilité anticipée du prêt, et l’a mise en demeure de régler les sommes dues.

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date du 28 juin 2023, l’ADIE a fait assigner Madame [V] [I] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis, au visa des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil, afin de la voir condamner à lui payer les sommes dues au titre du prêt.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 5 juin 2024, l’ADIE demande au tribunal de:
– débouter Madame [V] [I] épouse [J] de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner Madame [V] [I] épouse [J] à payer à l’ADIE la somme de 12 310,90 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,45% à compter du 15 juin 2023 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit propulse,
– la condamner au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance;
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’article 2.2 du contrat souscrit permet de prononcer la déchéance du terme sans procéder à une mise en demeure préalable. Elle s’oppose à toute demande de délais de paiement, soulignant être une association à but non lucratif et non une société commerciale, que les impayés privent de trésorerie et donc de la possibilité d’accorder de nouveaux microcrédits.

L’ordonnance de clôture, initialement rendue le 6 novembre 2023, a été révoquée le 7 novembre 2023 pour permettre à la défenderesse, qui venait de constituer avocat, de conclure.

L’avocate de Madame [V] [I] épouse [J], malgré une demande de renvoi le 3 avril 2024, n’a jamais notifié de conclusions par la voie électronique.

Elle a pourtant déposé un dossier de plaidoiries contenant un jeu de conclusions assorti de pièces, non daté et auquel n’est jointe aucune preuve de notification électronique à la juridiction.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de leurs prétentions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2024. Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier au greffe le 14 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe à la date du 26 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DECLARE irrecevables les conclusions non datées, non transmises par la voie électronique, communiquées au tribunal par la défenderesse dans son dossier de plaidoiries,

CONDAMNE Madame [V] [I] épouse [J] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 12 310,90€ (douze mille trois cent dix euros et quatre-vingt-dix centimes), avec intérêts au taux contractuel de 7,45% à compter du 28 juin 2023 au titre du prêt microcrédit propulse;

CONDAMNE Madame [V] [I] épouse [J] aux dépens de l’instance;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit;

La Greffière La Présidente