Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Thématique : Nullité d’un commandement d’expulsion en l’absence de titre exécutoire et conséquences sur la responsabilité du bailleur.
→ RésuméContexte du litigeMonsieur [W] [M] a signifié à Madame [D] [K] [Z] un commandement de quitter les lieux, se basant sur un jugement rendu le 22 novembre 2021. Ce jugement avait été prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Benoît. Demande de Madame [D] [K] [Z]En réponse, Madame [D] [K] [Z] a déposé une requête le 22 août 2024, demandant l’annulation du commandement, des dommages-intérêts, ainsi que des délais pour quitter les lieux. Elle a également sollicité une somme de 1.500 euros pour couvrir ses frais de justice. Audience et comparutionL’affaire a été examinée lors d’une audience le 3 octobre 2024, où Madame [D] [K] [Z] était représentée par son avocat, tandis que Monsieur [W] [M] a comparu en personne, affirmant que Madame [D] [K] [Z] ne payait pas son loyer. Nullité du commandement de quitter les lieuxMadame [D] [K] [Z] a soutenu que le commandement était nul, car Monsieur [W] [M] ne disposait pas d’un titre exécutoire pour ordonner son expulsion. Le jugement du 22 novembre 2021 avait rejeté la demande d’expulsion en raison de l’indécence du logement. Demande de dommages et intérêtsMadame [D] [K] [Z] a également demandé des dommages et intérêts, invoquant des menaces et intimidations de la part de Monsieur [W] [M], qui auraient affecté sa santé. Elle a fourni des preuves, y compris une déclaration de main courante et une attestation d’un psychologue. Amende civileConcernant la demande d’amende civile, le tribunal a précisé que celle-ci ne pouvait être accordée à Madame [D] [K] [Z], car elle est destinée à l’État et non à la partie adverse. Décision du tribunalLe tribunal a annulé le commandement de quitter les lieux, condamné Monsieur [W] [M] à verser 1.000 euros à Madame [D] [K] [Z] pour dommages et intérêts, et a ordonné qu’il paie également 800 euros pour couvrir les frais de justice. Les demandes supplémentaires des parties ont été rejetées. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/02650 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2VR
NAC : 5AD
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 21 novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [D] [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Emmanuel QUEMPER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
*****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Cécile VIGNAT, Vice-présidente
Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 03 octobre 2024
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire du 21 novembre 2024, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente, assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
Copie exécutoire délivrée le 21 novembre 2024 à Me QUEMPER et M. [M]
Expédition délivrée le 21 novembre 2024 à Mme [Z]
EXPOSE DU LITIGE:
Se prévalant d’un jugement contradictoire rendu le 22 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Benoît, Monsieur [W] [M] a fait signifier à Madame [D] [K] [Z] un commandement de quitter les lieux le 11 juillet 2024.
Par requête en date du 22 août 2024, Madame [D] [K] [Z], représentée par son conseil, a sollicité :
A titre principal : l’annulation du commandement de quitter les lieux délivré par Monsieur [W] [M] en l’absence de titre autorisant l’expulsion de Madame [D] [K] [Z] et la condamnation de Monsieur [W] [M] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code civil ainsi qu’une amende civile pouvant atteindre la somme de 10.000 euros conformément à l’article 32-1 du code de procédure civile
A titre subsidiaire : des délais pour quitter les lieux à hauteur de 24 mois
En tout état de cause : la condamnation de Monsieur [W] [M] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 octobre 2024.
Madame [D] [K] [Z] est représentée par son conseil et maintient l’intégralité de ses demandes.
Monsieur [W] [M] comparaît en personne. Il souligne que Madame [D] [K] [Z] ne paie pas son loyer.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et observations orales, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 21 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Annule le commandement de quitter les lieux notifié à Madame [D] [K] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024 ;
Condamne Monsieur [W] [M] à payer à Madame [D] [K] [Z] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Monsieur [W] [M] aux entiers dépens ;
Condamne Monsieur [W] [M] à payer à Madame [D] [K] [Z] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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