Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Thématique : Équilibre entre droits du propriétaire et protection du locataire en matière d’expulsion.
→ RésuméContexte de l’affaireUn jugement contradictoire a été rendu le 19 mars 2024, autorisant l’expulsion de Monsieur [O] [N] par la SCI [J] en cas de non départ volontaire. Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [O] [N] le 12 avril 2024. Demande de délaiLe 16 août 2024, Monsieur [O] [N] a demandé un délai pour quitter son logement. L’audience s’est tenue le 19 septembre 2024, où il a comparu en personne, tandis que la SCI [J] était représentée par un mandataire. Monsieur [O] [N] a exprimé son souhait de rester dans son logement en attendant la livraison d’une résidence sénior prévue pour fin juin 2025. Proposition de la SCILa SCI [J] a proposé d’accorder à Monsieur [O] [N] un délai jusqu’au 30 juin 2025, à condition qu’il respecte le paiement de ses loyers. Les parties ont été invitées à se référer à leurs écritures et observations pour plus de détails. Motifs de la décisionLe juge a examiné la demande de délai en se basant sur les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Ces articles stipulent que des délais peuvent être accordés en tenant compte de la situation des parties, notamment l’âge, l’état de santé et les efforts de relogement. Évaluation de la situation de Monsieur [O] [N]Monsieur [O] [N] a été soutenu par son assistante sociale, qui a confirmé qu’il était en bonne voie pour obtenir un logement sénior. La SCI [J] a également reconnu qu’il était à jour dans ses paiements. Le juge a donc décidé d’accorder un délai jusqu’au 30 juin 2025, en tenant compte de la bonne foi de Monsieur [O] [N] et de l’absence d’opposition de la SCI. Conditions du délai accordéLe délai accordé est conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation. En cas de non-paiement d’une mensualité, la SCI [J] pourra reprendre la procédure d’expulsion. Dépens et exécution provisoireMonsieur [O] [N] a été condamné aux dépens de l’instance. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit, ce qui signifie qu’il est immédiatement applicable. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/02558 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2KI
NAC : 5AD
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 21 novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [O] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne,
DÉFENDERESSE
SCI [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4] (LA RÉUNION)
représentée par Monsieur [U] [J], en vertu d’un pouvoir spécial
*****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Cécile VIGNAT, Vice-présidente
Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 19 septembre 2024
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire du 21 novembre 2024, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
Copie exécutoire délivrée le 21 novembre 2024 aux parties
EXPOSE DU LITIGE :
Se prévalant d’un jugement contradictoire rendu le 19 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Paul ayant notamment autorisé l’expulsion de Monsieur [O] [N] à défaut de départ volontaire, la SCI [J] lui a fait signifier un commandement de quitter les lieux le 12 avril 2024.
Par requête en date du 16 août 2024, Monsieur [O] [N] a sollicité un délai pour quitter les lieux.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 septembre 2024.
Monsieur [O] [N] comparaît en personne. La SCI [J] est représentée par Monsieur [U] [J], mandaté par Madame [Y] [I] [T] [C], gérante de la SCI.
Monsieur [O] [N] maintient sa demande de délais pour quitter les lieux. Il expose régler régulièrement son loyer et avoir effectué des démarches auprès d’une résidence sénior, actuellement en construction sur la commune de [Localité 5], et dont la livraison doit intervenir à la fin du 1er semestre 2025. Il souhaiterait pouvoir rester dans son logement dans cette attente.
La SCI [J] accepterait d’accorder à Monsieur [O] [N] un délai jusqu’au 30 juin 2025 sous réserve pour ce dernier de respecter le paiement des loyers.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et observations orales, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 21 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Accorde à Monsieur [O] [N] un délai pour quitter l’appartement situé [Adresse 2] jusqu’au 30 juin 2025, délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation courante ;
Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
Condamne Monsieur [O] [N] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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