Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Thématique : Conservation des preuves et opposabilité en cas de redressement judiciaire
→ RésuméConstruction de la maison et désordres constatésMonsieur [I] [N] [G] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle à [Localité 5], confiant les travaux à la société Archipel Bois Habitat par un contrat signé le 6 octobre 2020. Cependant, il a rapidement constaté de nombreux désordres, retards et malfaçons. En réponse à ces problèmes, le juge des référés a ordonné, le 28 mars 2024, une expertise confiée à Monsieur [O]. Redressement judiciaire de la sociétéLe conseil de la société Archipel Bois Habitat a informé l’expert que la société avait été placée en redressement judiciaire par un jugement rendu le 29 mai 2024. Cette situation a conduit Monsieur [N] [G] à agir pour protéger ses intérêts. Assignation des administrateurs judiciairesPar acte de commissaire de justice daté du 4 octobre 2024, Monsieur [N] [G] a assigné la SELAS BL & Associés, en tant qu’administrateur judiciaire, et la SELARL [L] [K], en tant que mandataire judiciaire, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion. Il a demandé que les opérations d’expertise ordonnées le 28 mars 2024 soient déclarées opposables à ces entités. Absence de défense des parties assignéesMalgré une assignation régulière et un délai suffisant pour préparer leur défense, ni la SELAS BL & Associés ni la SELARL [L] [K] n’ont constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. Décision du tribunal sur l’expertiseLe tribunal a rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, il doit vérifier la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande, même en l’absence du défendeur. Concernant l’extension de l’expertise, le tribunal a constaté que Monsieur [N] [G] avait un motif légitime pour demander cette extension, justifiant ainsi son intérêt à opposer les résultats de l’expertise aux administrateurs judiciaires. Conséquences sur les dépensEn ce qui concerne les dépens, le tribunal a décidé de laisser provisoirement ceux-ci à la charge de Monsieur [N] [G], considérant qu’il s’agissait d’une mesure probatoire pré-contentieuse. Ordonnance du juge des référésLe juge des référés a statué par ordonnance, déclarant que les opérations d’expertise sont communes et opposables aux SELAS BL & Associés et SELARL [L] [K]. L’expert a été chargé d’inclure ces parties dans les opérations d’expertise et de les convoquer. Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [I] [N] [G], avec exécution provisoire de la décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 24/00459 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G37Y
NAC : 54Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 21 Novembre 2024
DEMANDEUR
M. [I] [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. SELARL [L] [K] , prise en la personne de Maître [L] [K], agissant es-qualité de mandataire judiciaire de la société ARCHIPEL BOIS HABITAT BOURBON BOIS EXPERIENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION sous le numéro 844 330 100, dont le siège social est sis [Adresse 3], tenant ses pouvoirs d’un jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-PIERRE ouvrant la procédure de redressement judiciaire.
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES La SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [H], agissant es-qualité d’administrateur judiciaire de la société ARCHIPEL BOIS HABITAT BOURBON BOIS EXPERIENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION sous le numéro 844 330 100, dont le siège social est sis [Adresse 3], tenant ses pouvoirs d’un jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-PIERRE ouvrant la procédure de redressement judiciaire.
[Adresse 2]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Catherine VANNIER
Greffier : Isabelle SOUNDRON
Audience Publique du : 31 Octobre 2024
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 21 Novembre 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier
Copie exécutoire à Me Alain ANTOINE délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
*********
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS
Monsieur [I] [N] [G] a fait construire une maison d’habitation sur une parcelle située à [Localité 5], travaux confiés à la société Archipel Bois Habitat dans le cadre d’un marché de travaux en date du 6 octobre 2020. Il constatait de nombreux désordres, retards et malfaçons et, par décision du 28 mars 2024, le juge des référés a ordonné une expertise confié à Monsieur [O].
Le conseil de la société Archipel Bois Habitat informait l’expert du placement de la société en redressement judiciaire par jugement du 29 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, Monsieur [N] [G] a assigné la SELAS BL & Associés ès-qualité d’administrateur judiciaire de la société Archipel Bois Habitat et la SELARL [L] [K] ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Archipel Bois Habitat devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir déclarer opposables les opérations d’expertise ordonnées le 28 mars 2024 dans l’instance qu’ils ont initiée.
Bien que régulièrement assignées et ayant eu un temps suffisant pour préparer leur défense, ni la SELAS BL & Associés ni la SELARL [L] [K] n’ont constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservées,
Disons que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [J] [O] par ordonnance rendue le 28 mars 2024 sont communes et opposables à la SELAS BL & Associés et à la SELARL [L] [K] qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits ès-qualité le cas échéant,
Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SELAS BL & Associés et à la SELARL [L] [K] parmi les parties à l’expertise diligentée et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
Disons que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [I] [N] [G],
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
Le Greffier, Le Président
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