Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Thématique : Responsabilité et restitution des sommes indûment perçues dans un contrat de bail.
→ RésuméFaitsPar acte sous seing-privé en date du 30 juin 2021, la SCI BB a donné à bail une villa à la société Philip Morris Réunion (PMR) pour y loger son gérant, avec un loyer mensuel de 3.275 €. Le 4 octobre 2022, PMR a résilié le contrat de bail avec un préavis d’un mois en raison d’une mutation professionnelle. Cependant, des virements automatiques de 3.275 € ont continué à être effectués par erreur jusqu’au 7 décembre 2023, permettant à la SCI BB de percevoir ces sommes pendant 14 mois. Malgré les relances de PMR pour obtenir le remboursement, la SCI BB a proposé un remboursement échelonné sur deux ans, proposition que PMR a refusée. ProcédureFace au refus de la SCI BB de rembourser, PMR a assigné la SCI BB le 30 septembre 2024, demandant le versement d’une provision de 45.304,17 € pour les sommes indûment perçues, ainsi que 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Bien que régulièrement assignée, la SCI BB n’a pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024. Motifs de la décisionLe tribunal a vérifié la recevabilité et la régularité de la demande, notant que l’absence du défendeur ne présume pas de la validité de la demande. La SCI BB a continué à percevoir des loyers après la résiliation du bail, et malgré une mise en demeure de PMR, elle n’a pas remboursé les sommes dues. Le gérant de la SCI BB a reconnu une dette de 39.500 €, mais a proposé un échéancier que PMR a refusé. Le décompte de PMR a établi que la SCI BB avait indûment perçu 45.304,17 €. DécisionEn conséquence, la SCI BB a été condamnée à verser à PMR la somme de 45.304,17 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024. Les dépens ont été mis à la charge de la SCI BB, et celle-ci a également été condamnée à verser 1.000 € à PMR au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 24/00444 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3FL
NAC : 66B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 21 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PHILIP MORRIS REUNION
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis-de-La-Réunion sous le numéro 388 920 191, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3], LA RÉUNION
Rep/assistant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
SCI B.B
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis-de-La-Réunion sous le numéro 478 540 859, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Catherine VANNIER
Greffier : Isabelle SOUNDRON
Audience Publique du : 31 Octobre 2024
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 21 Novembre 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier
Copie exécutoire à Marion VARINOT délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS
Par acte sous seing-privé en date du 30 juin 2021 avec effet à compter du 1er août 2021, la SCI BB a donné à bail à usage d’habitation une villa située à Saint Gilles les Bains à la société Philip Morris Réunion (PMR) aux fins d’y loger son gérant, moyennant un loyer mensuel de 3.275 €. Par lettre recommandée avec accusé de réception, la société PMR a résilié le contrat de bail avec préavis d’un mois à compter du 4 octobre 2022 en raison d’une mutation professionnelle de son gérant.
Ayant mis en place un virement bancaire automatique d’un montant de 3.275 €, les virements automatiques se sont poursuivis par erreur jusqu’au 7 décembre 2023 sans que la SCI BB n’ait jugé utile d’en informer PMR, celle-ci ayant continué à percevoir la somme de 3.275 € chaque mois entre novembre 2022 et décembre 2023 inclus, soit sur 14 mois. Malgré plusieurs relances de la part de PMR pour obtenir le remboursement des sommes indument perçues par la SCI BB, cette dernière proposait de rembourser PMR sur une durée de deux ans, à raison de 1.646 € par mois.
La société PMR n’acceptait pas cette proposition. Devant le refus de paiement de la SCI BB, la société PMR a, par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2024, fait assigner la SCI BB aux fins de voir :
Condamner la SCI BB à verser à la société PMR à titre de provision, la somme de 45.304,17 € correspondant au montant qu’elle a indûment perçu de cette dernière avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 28 février 2024,Condamner la SCI BB au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assignée et ayant eu un temps suffisant pour préparer sa défense, la SCI BB n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Condamnons la SCI BB à verser à la société Philip Morris Réunion à titre de provision, la somme de 45.304,17 € avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 28 février 2024,
Condamnons la SCI BB aux dépens,
Condamnons la SCI BB au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
Le Greffier, La Présidente
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