Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Thématique : Propriété et bornage : enjeux d’expertise et de preuve dans un contexte de contestation.
→ RésuméFaitsMadame [T] [K] est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées, dont la parcelle BN [Cadastre 4], située à [Adresse 8] à [Localité 9]. Un bornage a été réalisé le 30 novembre 2020. Monsieur [Z] [S] possède la parcelle mitoyenne BN [Cadastre 7]. Madame [K] estime que cette parcelle empiète sur la sienne et a donc assigné Monsieur [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion le 24 septembre 2024. Elle demande la nomination d’un expert pour évaluer la situation et déterminer si le mur de soutènement construit par Monsieur [S] empiète sur sa propriété. ProcédureMonsieur [S] a été régulièrement assigné mais n’a pas constitué avocat, malgré le temps accordé pour préparer sa défense. L’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. Le tribunal doit vérifier la recevabilité et la régularité de la demande, même en l’absence du défendeur. Motifs de la décisionLe tribunal se réfère à l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe. Un mur de soutènement sépare les parcelles de Madame [K] et de Monsieur [S], et il est noté que la parcelle BN [Cadastre 7] est occupée par Madame [L], l’ex-épouse de Monsieur [S]. Il est donc crucial de vérifier le relevé de propriété pour s’assurer que la procédure est dirigée contre le véritable propriétaire. De plus, le tribunal demande la soumission de l’original du constat du commissaire de justice, car les photocopies fournies sont peu lisibles. Ordonnances du tribunalLe juge des référés ordonne la réouverture des débats et invite Madame [T] [K] à fournir le relevé de propriété de la parcelle BN [Cadastre 7], ainsi qu’un original ou une copie lisible du constat du commissaire de justice. L’affaire est renvoyée à l’audience du 12 décembre 2024 à 9h00. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 24/00431 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3UV
NAC : 70E
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 21 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Mme [T] [K]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEUR
M. [Z] [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 9]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Catherine VANNIER
Greffier : Isabelle SOUNDRON
Audience Publique du : 31 Octobre 2024
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 21 Novembre 2024 , par décision réputée contradictoire avant dire droit, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître SADAR DITTOO délivrée le :
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS
Madame [T] [K] est propriétaire des parcelles cadastrées section BN [Cadastre 3], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] situées [Adresse 8] à [Localité 9]. Un bornage a été dressé le 30 novembre 2020. Monsieur [Z] [S] est propriétaire de la parcelle BN [Cadastre 7], parcelle mitoyenne de la parcelle BN [Cadastre 4] appartenant à Madame [K].
Estimant que la parcelle BN [Cadastre 7] appartenant à Monsieur [S] empiète sur la parcelle BN [Cadastre 4] lui appartenant, Madame [K] a, par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2024, fait assigner Monsieur [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir :
Nommer un expert avec mission de :Se rendre sur les lieux,Se faire remettre par les parties tous les documents utiles à sa mission,Dire si le mur de soutènement en moellons longeant le chemin d’accès et la parcelle BN [Cadastre 4] édifiée par Monsieur [R] [Z] propriétaire de la parcelle BN [Cadastre 7], empiète sur la propriété de Madame [T] [K] et sur le chemin existeIndiquer le cas échéant les mesures conservatoires devant être prises avec indication de leur coût et de leur duréeFaire toutes opérations utiles au règlement du litigeConstater que la demanderesse bénéficie de l’aide juridictionnelleDire que le premier passage de l’expert devra avoir lieu dans les 15 jours de la vie de consignationStatuer ce que de droit sur les dépens.
Bien que régulièrement assigné et ayant eu un temps suffisant pour préparer leur défense, Monsieur [S] n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNONS la réouverture des débats,
INVITONS Madame [T] [K] à verser le relevé de propriété de la parcelle cadastrée BN n°[Cadastre 7], située [Adresse 8] à [Localité 9],
INVITONS Madame [T] [K] à verser un original ou, à tout le moins, une copie couleur lisible, du constat du commissaire de justice du 13 novembre 2023,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 12 décembre 2024 à 9h00 ;
Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Laisser un commentaire