Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Thématique : Recours contre le rejet d’une demande de prestation de compensation du handicap

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
POLE SOCIAL

N° RG 24/00735 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZDV
N° Minute : 25/OR001

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 17 JANVIER 2025
DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT

DEMANDEUR

Madame [J] [F] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]

DEFENDEUR

[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Nous, Nathalie Dufourd, présidente de la formation de jugement du pôle social de Saint-Denis de la Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière,

Vu le recours formé le 12 juillet 2024 devant ce tribunal par Madame [J] [F] [S] à l’encontre de la décision de rejet de sa demande de prestation de compensation du handicap volet aide humaine, rendue le 20 juin 2024 et notifiée par courrier du 24 juin 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, suite à recours administratif préalable obligatoire,

Vu notamment les articles R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 232 et suivants, et 780 et suivants, du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance rendue hors audience, susceptible d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime,

ORDONNONS une expertise médicale sur pièces de la personne de Madame [J] [F] [S] ;

DESIGNONS pour y procéder le Docteur [B] [N], lequel a pour mission de :

– convoquer les parties et le cas échéant leurs conseils,
– examiner Madame [J] [F] [S] ;
– prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;
recueillir ses doléances ;
– décrire les lésions dont elle souffre ;
– dire si Madame [J] [F] [S] présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités, telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles selon la liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la prestation de compensation, en complétant le tableau ci-annexé;
– dire si les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an ;

DISONS que la Maison départementale des personnes handicapées de [Localité 6] devra transmettre au médecin expert les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l’article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe ;

DISONS que Madame [J] [F] [S] pourra transmettre toute pièce utile directement au médecin expert dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d’au moins TROIS SEMAINES pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe de la juridiction AVANT LE 17 MAI 2025 ;

FIXONS à 350 EUROS le montant des honoraires de l’expert judiciaire ;

RAPPELONS qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise médicale sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

ORDONNONS le sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport ;

DISONS que les parties seront convoquées par les soins du greffe à réception du rapport d’expertise ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD