Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Rodez

Thématique : Relaxation pour copie privée : TGI de Rodez, 2004

Le Tribunal de grande instance de Rodez, siégeant en matière correctionnelle, a relaxé un particulier ayant téléchargé et gravé sur support CD Rom, 488 oeuvres cinématographiques. Le prévenu avait précisé « qu’il s’agissait de films et de dessins animés qu’il avait en partie téléchargé sur internet via son ordinateur pour un tiers, le reste ayant été copié sur des CD ROM prêtés par des amis ». Pour rendre cette décision, le Tribunal s’est fondé sur l’absence de preuve d’un usage des oeuvres autre que l’usage strictement privé prévu par l’article L. 122-5 du Code de la Propriété intellectuelle (exception de copie privée). En outre, le jugement précise que les films recensés sont tous en exemplaire unique, ce qui confirmait les déclarations du prévenu qui indiquait que « les reproductions en cause étaient destinées à un usage personnel et privé et qu’elles ne s’inscrivaient pas dans une démarche de vente ou d’échange de la part du prévenu ». Les juges ont également noté qu’il n’était pas établi que le prévenu avait « commis le délit de représentation illicite devant un public, au vu de ses déclarations indiquant que le visionnage des oeuvres se limitait à un usage strictement privé ».

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Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Rodez | 13 octobre 2004 | Pays : France