Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes

Thématique : Résolution contractuelle et enjeux de garantie dans le cadre d’une installation énergétique défaillante

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

7 janvier 2025

1re chambre civile
50A

N° RG 23/02004 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KINO

AFFAIRE :

[N] [R]
[U] [R]

C/

S.E.L.A.R.L. ATHENA liquidateur judiciaire de la société SVH ENERGIE

Société QBE EUROPE

SA/NV Venant aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

copie exécutoire délivrée

le :

à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT: Grégoire MARTINEZ, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 03 Décembre 2024

JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Gregoire MARTINEZ,
par sa mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025,
après prorogation du délibéré.

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [R]
Madame [U] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Arnaud DELOMEL, barreau de RENNES,

DEFENDERESSES :

SELARL ATHENA liquidateur judiciaire de la société SVH ENERGIE
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante

Société QBE EUROPE SA/NV Venant aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Maître NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, barreau de NANTES,

INTERVENANT :

Compagnie d’assurance QBE EUROPE (SA/NV)
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, barreau de NANTES,

FAITS ET PROCEDURE

Suivant démarchage à domicile du 17 novembre 2018, M. et Mme [R] ont signé un bon de commande auprès de la société SVH Energie la pose et d’un chauffe-eau thermodynamique et d’une pompe à chaleur et 8 panneaux solaires, moyennant le paiement d’une somme de 32 381 €.

Se plaignant de dysfonctionnements, M. et Mme [R] ont tenté de multiples démarches permettant de les résoudre jusqu’à l’organisation d’une expertise amiable le 16 février 2021 par le cabinet Immodiag.

Par jugement en date du 9 juin 2021, la société SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL Athena a été désignée liquidateur.

Le 14 juillet 2021, M. et Mme [R] ont déclaré leurs créances auprès du liquidateur judiciaire.

Par acte du 24 décembre 2021, M. et Mme [R] ont assigné les sociétés Athena ès qualités de liquidateur de la société SVH energie et son assureur QBE Insurance Europe Limited aux fins de résolution du contrat de vente et de garantie de l’assureur.

Par conclusions, notifiées le 12 septembre 2023, M. et Mme [R] demandent au tribunal :
– Prononcer la résolution du contrat de vente intervenu le 17 novembre 2018 entre les consorts [R] et la société SVH ENERGIE.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
– Prononcer l’annulation du contrat de vente intervenu le 17 novembre 2018 entre les consorts [R] et la société SVH ENERGIE.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– Juger que les consorts [R] devront laisser l’installation à la disposition de la liquidation judiciaire de la société SVH ENERGIE, durant un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, afin qu’elle puisse réaliser les travaux de démontage et de réinstallation de la toiture.
– Condamner in solidum les sociétés QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV à verser aux consorts [R] la somme de 32.381 euros, au titre du remboursement du prix du contrat.
– Condamner la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV à verser aux consorts [R] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.

Par conclusions, notifiées le 9 février 2024, la société QBE insurance Europe Limited (QBE) demande au tribunal de :
– RECEVOIR QBE EUROPE en son intervention volontaire et la DÉCLARER recevable
– DÉBOUTER Monsieur et Madame [R] de toute demande formulée à l’encontre de QBE INSURANCE
– DÉBOUTER Monsieur et Madame [R] de toute demande formulée à l’encontre de QBE EUROPE tant en principal qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens
– CONDAMNER Monsieur et Madame [R] à verser à QBE EUROPE la somme de 3 500 € au titre de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé à ces conclusions des parties pour le détail de leurs moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La Selarl Athena n’est pas représentée.

Le 26 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé l’affaire devant le tribunal à l’audience fixée au 3 décembre 2024, date des plaidoiries.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal

PRONONCE la résolution du contrat de vente passé le 17 novembre 2018 entre M. et Mme [R] et la société SVH Energie avec effet au jour de l’assignation ;

ORDONNE les restitutions réciproques ;

ORDONNE à la SELARL Athena, ès qualités de liquidateur de la société SVH Energie, de procéder à la dépose et à l’enlèvement du matériel installé ainsi qu’à la remise en état de la toiture dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT que, passé ce délai, les époux [R] feront leur affaire de l’installation ;

CONDAMNE M. [N] [R] et Mme [U] [R] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [N] [R] et Mme [U] [R] à verser à la société QBE une somme de 1 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La Greffière Le Président