Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Contrôle des mesures de privation de liberté en santé mentale : enjeux de procédure et droits des patients
→ RésuméContexte de la procédureLe 6 janvier 2025, Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, a statué sur une demande de maintien de la mesure de contention formulée par le directeur du Centre Hospitalier. La procédure s’est déroulée sans audience, selon un processus écrit, en l’absence du Ministère public et des parties concernées. Demande de maintien de la mesure de contentionLe directeur du Centre Hospitalier a soumis une requête le 5 janvier 2025, demandant la prolongation de la mesure de contention appliquée à Mme [I] [G], une patiente en soins psychiatriques. Cette demande s’inscrit dans le cadre des articles du Code de la Santé Publique régissant l’isolement et la contention, qui ne peuvent être appliqués qu’en dernier recours et sous des conditions strictes. Conditions légales pour l’isolement et la contentionSelon l’article L.3222-5-1, l’isolement et la contention doivent être justifiés par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit être surveillée par des professionnels de santé. Les durées maximales pour ces mesures sont de douze heures pour l’isolement et de six heures pour la contention, avec des possibilités de renouvellement sous certaines conditions. Irregularités dans la procédureLe magistrat a constaté que le directeur de l’établissement n’avait pas respecté les obligations d’information envers la patiente concernant ses droits, notamment le droit d’être assistée par un avocat et d’être entendue par le juge. Cette omission a été jugée comme une irrégularité procédurale, empêchant la patiente d’exercer ses droits dans le cadre de la procédure. Décision du jugeEn raison des irrégularités constatées, le juge a ordonné la mainlevée de la mesure de contention appliquée à Mme [I] [G]. Cette décision a été prise sans audience, conformément aux dispositions légales, et a été notifiée aux parties concernées, avec la possibilité de faire appel dans un délai de 24 heures. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
service des hospitalisations
sous contrainte
À
N° RG 25/00041 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LLR4
Minute n° 25/00018
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
CONTENTION
Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants
du Code de la Santé Publique
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN
DE LA MESURE DE CONTENTION
Le 06 janvier 2025 à H ;
Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Statuant sans audience, selon une procédure écrite,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Madame [I] [G]
née le 31 Janvier 1999 à [Localité 1]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]
Non auditionné ni représenté
En l’absence du Ministère public,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2], en date du 05 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure de contention ;
Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention de Mme [I] [G].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 4]).
LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement
Le 06 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à Mme [I] [G], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 06 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République par voie électronique
Le 06 janvier 2025
Le greffier,
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