Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Constatation de péremption et conséquences financières pour l’établissement bancaire
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une instance n° RG 23-3996, une institution financière, désignée ici comme la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5], a été amenée à se prononcer sur la péremption de l’instance en cours. Rappel des Dispositions LégalesSelon l’article 388 du code de procédure civile, le juge a la possibilité de constater la péremption d’office, après avoir invité les parties à faire valoir leurs observations. Cette disposition légale est essentielle pour garantir le bon déroulement des procédures judiciaires. Constatation de la PéremptionDans cette affaire, il a été constaté qu’aucune action n’a été entreprise par les parties durant les deux années suivant l’ordonnance de radiation du 25 juin 2015. En conséquence, le juge a déterminé que la péremption de l’instance était acquise à compter du 25 juin 2017. Conséquences FinancièresConformément à l’article 393, les frais liés à l’instance périmée doivent être supportés par la partie qui a introduit l’instance, en l’occurrence, la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5]. Décision du JugeLe juge de la mise en état a donc constaté d’office la péremption et l’extinction de l’instance depuis le 25 juin 2017, en raison de l’absence de diligence des parties. Il a également condamné la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] à payer les dépens liés à cette instance périmée. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
DE RENNES
N° RG 25/00728 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LM5L
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance contradictoire rendue le 6 Février 2025 par Grégoire MARTINEZ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Karen RICHARD, Greffier Greffier, dans l’instance N° RG 25/00728 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LM5L ;
ENTRE :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Anne DAUGAN, avocat au barreau de RENNES
ET
M. [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Laurent PETIT, avocat au barreau de RENNES
Suivant offre de prêt immobilier, la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] (la banque) a consenti à M. [G] un prêt immobilier de 45 000 € remboursable au taux débiteur de 4,53%.
Compte tenu des impayés, par acte du 23 février 2013, la banque a assigné M. [G] devant le tribunal de grande instance de Rennes (devenu le tribunal judiciaire de Rennes) aux fins de paiement du solde.
M. [G] est décédé le [Date décès 3] 2014.
Par ordonnance du 25 juin 2015, le juge de la mise en état a ordonné la radiation et le retrait du rôle de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° 13/01181 pour défaut de diligences des parties.
Dans le cadre d’une instance n° RG 23-3996, la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] a été amenée à présenter ses observations sur la péremption de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état
CONSTATE d’office la péremption et l’extinction de l’instance depuis le 25 juin 2017 à défaut de diligence des parties ;
CONDAMNE la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] aux dépens de l’instance périmée.
Le Greffier Le juge de la mise en état
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