Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Maintien en soins psychiatriques : conditions et procédures respectées
→ RésuméContexte de l’affaireLe 31 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [Y], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquéesLe demandeur dans cette affaire est M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine, qui n’était pas présent ni représenté lors de l’audience. Le défendeur, Monsieur [P] [Y], né le 8 juillet 1999, est détenu dans un centre pénitentiaire et reçoit des soins psychiatriques dans un hôpital. Il était assisté par son avocat, Me Kévin Descamps-Guezou. Procédure et législationLa requête du Préfet, datée du 28 janvier 2025, visait à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [Y]. Conformément à l’article L.3211-12 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète ne peut être prolongée sans décision du magistrat, après un délai de 12 jours suivant l’admission, accompagnée d’un avis médical. Évaluation médicaleLes certificats médicaux présentés lors de l’audience ont confirmé que l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [Y] était nécessaire, en raison de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sécurité des personnes. La procédure a été jugée régulière, permettant ainsi de répondre favorablement à la requête du Préfet. Décision du tribunalAprès un débat contradictoire, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [Y]. La décision a été mise à disposition au greffe et est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique. NotificationsLa décision a été notifiée par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé, à Monsieur [P] [Y] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement, au Procureur de la République, ainsi qu’à l’avocat de Monsieur [P] [Y], le 31 janvier 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/00813 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LNBU
Minute n° 25/99
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 31 janvier 2025 ;
Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [Y]
né le 08 juillet 1999 à [Localité 4]
détenu : Centre pénitentiaire
[Localité 1]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2]
Présent(e), assisté(e) de Me Kévin DESCAMPS-GUEZOU
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 28 janvier 2025, reçue au greffe le 29 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 29 janvier 2025 à M. [P] [Y], et à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 31 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [P] [Y].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 3].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé
Le 31 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique
à M. [P] [Y], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 31 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 31 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [P] [Y]
Le 31 janvier 2025
Le greffier,
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