Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Levée de la contrainte en hospitalisation complète
→ RésuméContexte de l’affaireLe 28 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette audience concernait une demande d’hospitalisation complète formulée par le directeur du Centre Hospitalier. Parties impliquéesLe demandeur, M. le directeur du Centre Hospitalier, n’était pas présent ni représenté lors de l’audience. Le défendeur, Monsieur [P] [F], né le 22 juillet 2005 et actuellement en soins psychiatriques, était également absent, la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte ayant été levée. Demande et législation applicableLa requête du directeur du Centre Hospitalier, datée du 24 janvier 2025, visait à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [F]. Cette demande était fondée sur les articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique, ainsi que sur la Loi N° 2011-803 du 5 juillet 2011. Décision du tribunalLe tribunal a constaté, à partir d’une fiche de liaison datée du 27 janvier 2025, que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte avait été levée. En conséquence, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de poursuite de cette hospitalisation. Notification et voies de recoursLa décision a été rendue après un débat contradictoire et a été mise à disposition au greffe. Il a été notifié que cette décision pouvait être contestée par voie d’appel dans un délai de 10 jours, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes, par une déclaration motivée. Transmission des copiesDes copies de l’ordonnance ont été transmises par voie électronique au directeur de l’établissement et par voie postale à Monsieur [P] [F], ainsi qu’à d’autres parties concernées, le 28 janvier 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/00712 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LM4T
Minute n° 25/00091
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 28 janvier 2025 ;
Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffière,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [F]
né le 22 Juillet 2005 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]
Non comparante, ni représentée (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)
En l’absence du Ministère public,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 24 janvier 2025, reçue au greffe le 24 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [P] [F].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 28 Janvier 2025
Le représentant
Copie transmise par voie postale
à M. [P] [F]
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tiers demandeur à l’hospitalisation
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
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