Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et respect des droits de l’intéressé.
→ RésuméContexte de la procédureLe 28 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. Cette audience concernait la régularité d’une décision de placement en rétention administrative de M. [E] [F], un ressortissant géorgien, ainsi que la prolongation de cette mesure. Décisions administratives antérieuresM. [E] [F] avait reçu un arrêté du Préfet de Loire-Atlantique le 30 août 2024, lui ordonnant de quitter le territoire français. Par la suite, un arrêté du Préfet d’Ille-et-Vilaine, daté du 24 janvier 2025, a prononcé son placement en rétention administrative. M. [E] [F] a contesté cette décision par le biais d’une requête. Examen de la situation de M. [E] [F]L’intéressé a été placé en rétention depuis le 24 janvier 2025. Son avocat a soulevé des arguments concernant le défaut d’examen approfondi de sa situation et une éventuelle erreur manifeste d’appréciation. Cependant, il a été établi que M. [E] [F] ne justifiait pas d’un domicile stable et avait déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement non respectée. Évaluation des garanties de représentationLe tribunal a examiné les garanties de représentation de M. [E] [F]. Il a été constaté qu’il ne présentait pas de documents d’identité valides et qu’il n’avait pas remis son passeport à la préfecture. De plus, il a exprimé son intention de rester en France, ce qui a renforcé le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Recevabilité de la requête en prolongation de la rétentionLa requête du Préfet d’Ille-et-Vilaine pour prolonger la rétention a été jugée recevable, malgré l’absence de signature de M. [E] [F] sur le registre d’entrée du Centre de rétention. Le tribunal a noté que la notification de ses droits avait été effectuée correctement. Demande d’asile et droits de l’intéresséM. [E] [F] a exprimé son intention de demander l’asile, mais aucune preuve de démarches concrètes n’a été présentée. Il a été informé de la possibilité de déposer une demande d’asile dans les cinq jours suivant la notification de ses droits, ce qui n’a pas été fait. Contrôle routier et interpellationL’interpellation de M. [E] [F] a eu lieu lors d’un contrôle routier, où il a été constaté qu’il conduisait un véhicule en infraction. Les forces de l’ordre ont donc eu des raisons de vérifier sa situation administrative, ce qui a conduit à son placement en rétention. Décision finale du tribunalLe tribunal a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés par la défense et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [E] [F] pour une durée maximale de 26 jours à compter du 27 janvier 2025. L’intéressé a été informé de ses droits et des possibilités de recours contre cette décision. |
COUR D’APPEL
DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
SERVICE DES
RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 25/00693 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LM3Z
Minute n° 25/00060
PROCÉDURE DE RECONDUITE
À LA FRONTIÈRE
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
Le 28 Janvier 2025,
Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté de Marion GUENARD, Greffier,
Étant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de M. le Préfet Loire-Atlantique en date du 30 août 2024, notifié à M. [E] [F] le 30 août 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;
Vu l’Arrêté de M. le Préfet Ille-et-Vilaine en date du 24 janvier 2025 notifié à M. [E] [F] le 24 janvier 2025 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête introduite par M. [E] [F] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
Vu la requête motivée du représentant de M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE en date du 27 janvier 2025, reçue le 27 janvier 2025 à 14h44 au greffe du Tribunal ;
Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 5] ;
Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [E] [F]
né le 07 Mai 2005 à [Localité 2]
de nationalité Géorgienne
Assisté de Me Justine COSNARD, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,
En présence de Mme [W] [P], interprète en langue géorgienne, non inscrite sur la liste de la cour d’appel de Rennes, qui prête serment conformément à la loi
En l’absence du Procureur de la République, avisé,
Mentionnons que M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
Après avoir entendu :
Le représentant de M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE en sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Me Justine COSNARD en ses observations.
M. [E] [F] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Rejetons les moyens d’irrégularité soulevés ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
Ordonnons la prolongation du maintien de M. [E] [F] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 27 janvier 2025 à 24h00 ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, et par requête motivée (courriel : [Courriel 4]) ;
Rappelons à M. [E] [F] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;
Décision rendue en audience publique le 28 Janvier 2025 à 16h53
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par courriel à la préfecture
Le 28 Janvier 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Justine COSNARD
Le 28 Janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par courriel pour notification à M. [E] [F], par l’intermédiaire du Directeur du CRA, par le biais d’un interprète géorgien
Le 28 Janvier 2025
Le greffier,
L’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de Mme [P], interprète en langue géorgienne
Le 28 Janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par courriel
au Tribunal Administratif Rennes
([Courriel 3])
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