Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète en raison de troubles mentaux persistants
→ RésuméContexte de l’affaireLe 28 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. La procédure concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [U], actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]. Parties impliquéesLe demandeur était le Directeur du Centre Hospitalier, qui n’était pas présent lors de l’audience. Le défendeur, Monsieur [P] [U], né le 21 mai 2002, était représenté par son avocate, Me Laëtitia Droniou, en raison de son refus de se présenter. Le Ministère public avait également communiqué ses observations par écrit. Procédure de saisineLa requête du Directeur du Centre Hospitalier, datée du 24 janvier 2025, visait à obtenir une décision sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U]. Selon le Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans l’intervention d’un magistrat dans un délai de 12 jours suivant l’admission, accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre. Arguments de la défenseL’avocate de Monsieur [U] a soulevé un moyen relatif au défaut de notification de la décision d’admission en soins psychiatriques. Elle a fait valoir que son client n’avait pas été informé de cette décision, en raison d’un état de santé incompatible avec la compréhension des documents, ce qui aurait constitué une irrégularité. Analyse de la décisionLe tribunal a examiné la régularité de la procédure et a constaté que, bien que la décision d’admission n’ait pas été notifiée dans les délais, Monsieur [U] avait été informé de la décision de maintien en hospitalisation complète et de ses droits. Les certificats médicaux présentés ont confirmé la nécessité de poursuivre les soins sous hospitalisation complète. Conclusion de l’audienceAprès avoir pris en compte les éléments médicaux et la régularité de la procédure, le tribunal a décidé de maintenir la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [U]. La décision a été notifiée, avec la possibilité de faire appel dans un délai de 10 jours. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/00644 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMY5
Minute n° 25/90
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 28 janvier 2025 ;
Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffière lors des débats et de Nicolas DESPRES, Greffier lors de la mise à disposition,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [U]
né le 21 Mai 2002 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]
Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Laëtitia DRONIOU
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2], en date du 24 janvier 2025, reçue au greffe le 24 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 24 janvier 2025 à M. [P] [U], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ;
Vu l’avis d’audience adressé le 24 janvier 2025 à M. [S] [U], tiers ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 28 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [P] [U].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique
à M. [P] [U], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tiers demandeur à l’hospitalisation
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [P] [U]
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
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