Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète en raison de troubles mentaux persistants
→ RésuméContexte de l’affaireLe 28 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. La procédure concerne la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [T] [Z], un patient d’origine afghane, actuellement sans domicile fixe et en soins psychiatriques. Demande de maintien en hospitalisationLa requête a été présentée par le Préfet d’Ille-et-Vilaine le 15 janvier 2025, sollicitant la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z]. Ce dernier, bien qu’absent lors de l’audience, était représenté par son avocat, Me Marine Gravis. Le Ministère public a également communiqué ses observations par écrit. Cadre légal de l’hospitalisationL’hospitalisation complète est régie par le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.3211-12-1 et L.3213-1, qui stipulent que cette mesure doit être justifiée par des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sécurité des personnes. La décision de maintien doit être prise par un magistrat dans un délai de six mois suivant la décision initiale. Arguments de la défenseL’avocat de Monsieur [Z] a soulevé l’absence de décision semestrielle du préfet, requise par l’article L.3213-4 du Code de la Santé Publique. Cet article précise que, sans décision de maintien, la levée de la mesure est acquise. Cependant, il a été établi que Monsieur [Z] avait été hospitalisé suite à une décision de la cour d’appel de Caen, le déclarant irresponsable pénalement pour un chef d’assassinat, ce qui exclut l’application de cet article. Évaluation médicale et décision du tribunalLe tribunal a examiné les certificats médicaux et le rapport d’experts, qui indiquaient un état clinique fragile et des comportements imprévisibles. Les psychiatres ont noté la persistance de crises hallucinatoires et une conscience limitée des troubles. En conséquence, le tribunal a jugé que des soins contraints demeuraient nécessaires pour Monsieur [Z]. Conclusion de l’audienceAprès délibération, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [T] [Z]. La décision a été notifiée, avec la possibilité de faire appel dans un délai de dix jours. Les copies de la décision ont été transmises aux parties concernées, y compris à l’Agence Régionale de la Santé et au Procureur de la République. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/00552 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMUQ
Minute n° 25/84
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 28 janvier 2025 ;
Devant Nous, Louise MIEL,, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffier lors des débats et de Nicolas DESPRES, Greffier lors de la mise à disposition,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [T] [Z]
né le 10 mars 1999 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)
Sans domicile fixe
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2]
Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Marine GRAVIS
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 15 janvier 2025, reçue au greffe le 16 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations en date du 23 janvier 2025 adressées le 24 janvier 2025 à M. [W] [T] [Z], et à M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 28 janvier 2025 ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [W] [T] [Z].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 3].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique
à M. [W] [T] [Z], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [W] [T] [Z]
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
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