Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques
→ RésuméContexte de l’affaireLe 28 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. La demande a été formulée par le Directeur du Centre Hospitalier, concernant la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [V], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquéesMonsieur [F] [V], né le 29 avril 1994, est le défendeur dans cette affaire. Il est représenté par son avocat, Me Marine Gravis. Madame [T] [R], en tant que tutrice de Monsieur [F], est également partie intervenante. Le Ministère public a communiqué ses observations par écrit, mais n’était pas présent lors de l’audience. Procédure et législationLa requête du Directeur du Centre Hospitalier a été déposée le 17 janvier 2025, et les convocations ont été adressées aux parties concernées. Selon l’article L.3211-12 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être justifiée par l’impossibilité de son consentement et la nécessité de soins immédiats. Motifs de la décisionLes certificats médicaux présentés attestent que l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [V] doit se poursuivre, en raison de ses troubles mentaux. La procédure a été jugée régulière, et le tribunal a décidé de faire droit à la requête du Directeur de l’Établissement. Décision finaleAprès un débat contradictoire, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [V]. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé publique. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/00547 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMUL
Minute n° 25/00081
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 28 janvier 2025 ;
Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [V]
né le 29 Avril 1994 à [Localité 4]
domicilié : chez Mme [T] [O] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]
Présent(e), assisté(e) de Me Marine GRAVIS
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
en sa qualité de tutrice
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 17 janvier 2025, reçue au greffe le 17 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu la convocation en date du 23 janvier 2025 adressée le 24 janvier 2025 à M. [F] [V], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ;
Vu la convocation adressée le 23 janvier 2025 à Mme [T] [R], tutrice ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 28 janvier 2025 ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [F] [V].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique
à M. [F] [V], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tuteur
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [F] [V]
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 28 janvier 2025
Le greffier,
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