Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes

Thématique : Divorce et partage des intérêts patrimoniaux : une procédure conjointe en cours.

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 10] – [Localité 5] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 28 Janvier 2025

N° RG 24/07111 –
N° Portalis DBYC-W-B7I-LFMP

Epoux [H]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées
aux avocats
le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [W] [X] [B] [A] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] – [Localité 6]
représentée par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3454 du 15/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

Monsieur [V] [E] [P] [R] [H]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12]
de nationalité Française, domicilié : chez Mr [D] [S], [Adresse 8] – [Localité 7]
représenté par Me Manon MAURICE, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 06 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 28 Janvier 2025
date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [A] et M. [V] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 13] (49), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par requête conjointe déposée le 4 octobre 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil. Ils sollicitent :
– le prononcé du divorce
– que soient ordonnées les transcriptions d’usage à l’état-civil
– leur renvoi à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux
– la fixation de la date des effets du divorce au 24 février 2024
– que chaque partie conserve la charge de ses dépens et des frais irrépétibles exposés.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens développés par les parties.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 janvier 2025, à l’issue de l’audience d’orientation.

La décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025, pour être prononcée par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU la requête déposée le 4 octobre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [W] [A] et [V] [H] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 février 2005 à [Localité 13] (49) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

– Mme [W] [X] [B] [A] : le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11] (49)
– M. [V] [E] [P] [R] [H] : le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 24 février 2024 ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle;

DIT qu’en application de l’article 43 de la Loi du 10 juillet 1991, M. [H] sera dispensé en totalité du remboursement des sommes lui incombant envers l’Etat, du fait de sa condamnation aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE