Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Conditions de maintien en soins psychiatriques sans consentement
→ RésuméContexte de l’affaireLe 26 novembre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. Cette audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [M], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquéesLe demandeur dans cette affaire était M. le Directeur du Centre Hospitalier [2], qui n’était pas présent ni représenté. La défenderesse, Madame [B] [M], née le 25 novembre 2002, était également absente, ayant refusé de se présenter, mais était représentée par son avocate, Me Franziska Mosimann. Procédure et législation applicableLa requête pour la poursuite de l’hospitalisation complète a été déposée le 21 novembre 2024. Conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, le tribunal devait statuer sur cette mesure dans un délai de 12 jours suivant l’admission de la patiente, accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre. Évaluation médicaleLes certificats médicaux présentés lors de l’audience ont confirmé que l’hospitalisation complète de Madame [B] [M] devait se poursuivre, en raison de l’impossibilité de son consentement et de la nécessité de soins immédiats. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier le maintien de la mesure. Décision du tribunalAprès un débat contradictoire, le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [B] [M]. La décision a été mise à disposition au greffe et est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification, conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique. Notification de la décisionLa décision a été transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement, à Madame [B] [M], à son avocate, ainsi qu’au Procureur de la République, le 26 novembre 2024. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 24/08355 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJIH
Minute n° 24/1144
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 26 novembre 2024 ;
Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Madame [B] [M]
née le 25 novembre 2002 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]
Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Franziska MOSIMANN
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2], en date du 21 novembre 2024, reçue au greffe le 21 novembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 22 novembre 2024 à Mme [B] [M], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ;
Vu l’avis d’audience adressé le 22 novembre 2024 à Mme [Z] [X] épouse [Y], tiers ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 26 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [B] [M].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 26 novembre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique
à Mme [B] [M], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 26 novembre 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tiers demandeur à l’hospitalisation
Le 26 novembre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [B] [M]
Le 26 novembre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 26 novembre 2024
Le greffier,
Laisser un commentaire