Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Encouragement à la médiation pour résoudre un différend entre entités.
→ RésuméParties en présenceL’affaire oppose l’Association VIAGRAMOPHONE, représentée par Me Aude-Emmanuelle Camboni, à la S.A.R.L. RP EXPLOITATION, représentée par Me Carine Chatellier. L’Association est inscrite au RNA sous le numéro W353016382. Contexte juridiqueLes articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ainsi que les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile sont invoqués pour encadrer la procédure. Le juge a constaté qu’une résolution amiable du litige est envisageable. Médiation ordonnéeLe juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, le Centre de médiation régional 35 (CMR35), afin d’être informées sur le processus de médiation. Cette rencontre est prévue pour le 17 décembre 2024 à 11h30 au tribunal judiciaire de Rennes, avec la possibilité d’une visio-conférence sous certaines conditions. Suivi de l’affaireL’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 6 février 2025 pour vérifier le respect de l’injonction de médiation. Le juge examinera si un accord a été trouvé, si une médiation conventionnelle a été mise en œuvre, ou si les parties souhaitent une médiation judiciaire. Conséquences d’un non-respectLe non-respect de l’injonction sans motif légitime pourrait être considéré comme un défaut de diligences, entraînant la radiation de l’affaire. |
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/06162 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K5LB
1ère chambre civile
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Rendue le 21 novembre 2024 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, décision insusceptible de recours, dans l’instance entre :
DEMANDERESSE :
Association VIAGRAMOPHONE Inscrite au RNA sous le numéro W353016382
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Aude-Emmanuelle Camboni, avocat au barreau de Rennes
ET
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. RP EXPLOITATION
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Carine Chatellier, avocat au barreau de Rennes
***
Vu les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,
Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Par ces motifs, le juge de la mise en état :
Enjoint aux parties de rencontrer le Centre de médiation régional 35 (CMR35), médiateur inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes,
le mercredi 17 décembre 2024 à 11h30
au tribunal judiciaire de Rennes – salle 39, niveau -1
(contact : [Courriel 7] ; [XXXXXXXX02])
la rencontre peut, à titre exceptionnel et avec l’accord du médiateur, avoir lieu par visio-conférence ;
Rappelle l’affaire à l’audience de mise en état du 6 février 2025.
Le greffier Le juge de la mise en état
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