Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Accès Frauduleux aux Systèmes Informatiques : Jurisprudence et Réparation
→ RésuméL’accès frauduleux à un système informatique, y compris une messagerie électronique, est considéré comme un dommage réparable, même en l’absence de preuves de capture de messages personnels. La simple tentative ou réalisation d’un accès non autorisé à des données personnelles engage la responsabilité de l’auteur. Cette jurisprudence, énoncée par le Tribunal de Grande Instance de Rennes le 21 février 2008, souligne l’importance de la protection des données et la nécessité de sanctions pour dissuader de telles intrusions. Les victimes peuvent ainsi revendiquer des réparations pour le préjudice subi.
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En cas d’accès frauduleux à un système informatique incluant une messagerie électronique, même si aucun élément ne démontre la capture de messages à caractère personnel, le seul fait d’avoir accédé ou d’avoir pris les moyens nécessaires pour accéder frauduleusement à des données personnelles constitue un dommage susceptible de réparation.
Mots clés : accès frauduleux,système informatique,intrusion,messagerie,email
Thème : Acces frauduleux – Informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Rennes | 21 fevrier 2008 | Pays : France
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