La clause pénale de la SACEM, jugée manifestement excessive, peut être modérée par le juge du fond selon l’article 1231-5 du code civil. Dans une affaire récente, la SACEM a assigné la SARL Merlab pour le paiement de redevances dues, après une transaction non respectée. Lors de l’audience, la SACEM a réduit ses demandes en raison de paiements partiels. Le tribunal a condamné la SARL Merlab à verser 33 199,68 € à titre de provision et à remettre des documents sous astreinte, tout en rejetant d’autres demandes. La décision souligne le pouvoir du juge dans l’application des clauses pénales.