Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes

Thématique : Divorce et effets rétroactifs : enjeux de la rupture conjugale sans contrat préalable

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 rue Pierre Abélard – TSA 93156 – 35031 RENNES CEDEX – tél : 02.99.65.37.37

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 19 Novembre 2024

N° RG 24/05638 –
N° Portalis DBYC-W-B7I-LAYG

Epoux [X]

(divorce)

1 Copie exécutoiresdélivrée
à l’avocat
le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [R] [H] épouse [X]
née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Elise JACQUEMOUD, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3543 du 05/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [X]
né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
défaillant

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 14 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 19 Novembre 2024
date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] [H] et M. [L] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 8] (44), sans contrat de mariage préalable. De leur union est issu un enfant, [S], né le [Date naissance 1] 1998.

Le 16 mars 2015, le juge aux affaires familiales de NANTES a rendu une première ordonnance de non-conciliation, suite au dépôt par l’épouse d’une requête en divorce.

Le 12 juin 2018, le même juge aux affaires familiales a rendu une seconde ordonnance de non-conciliation, suite à la nouvelle procédure en divorce engagée par l’épouse. Cette instance est depuis devenue caduque.

Par acte d’huissier signifié le 26 juin 2024, Mme [R] [H] a fait assigner M. [L] [X] en divorce devant la présente juridiction, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil. Elle demande au juge de :

– prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal
– ordonner les mentions d’usage à l’état-civil
– faire application des articles 264 et 265 du Code civil
– lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
– fixer la date des effets du divorce au 16 mars 2015, date de la première ordonnance de non-conciliation
– déclarer n’y avoir lieu à prestation compensatoire.

Bien que régulièrement assigné, M. [X] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2024, à l’issue de l’audience d’orientation.

La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 26 juin 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [R] [H] et [L] [X] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 août 1999 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (44) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

– Mme [R] [H] : le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 7] (21)
– M. [L] [X] : le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 10] (Maroc) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 16 mars 2015 ;

CONDAMNE Mme [R] [H] aux dépens de l’instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que le jugement devra être signifié au défendeur dans le délai de six mois, sous peine d’être non-avenu en ses dispositions (article 478 du Code de procédure civile).

LE GREFFIER LE JUGE