Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes

Thématique : Divorce et partage des biens : enjeux et procédures en question

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 19 Novembre 2024

N° RG 23/09419 –
N° Portalis DBYC-W-B7H-KW2F

Epoux [C]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées
aux avocats
le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [W], [X], [E] [J] épouse [C]
née le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Laurianne BOUZOU, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [V] [U] [C]
né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me LADROIT

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 19 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [J] et M. [F] [C] se sont mariés le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage préalable. De leur union sont issues plusieurs enfants:

– [T] née le [Date naissance 2] 1988
– [K] née le [Date naissance 3] 1991.

Par acte d’huissier signifié le 20 décembre 2023, Mme [W] [J] a fait assigner M. [F] [C] en divorce devant la présente juridiction, sans indiquer le fondement juridique de sa demande.

Suivant ordonnance du 26 mars 2024, le juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires a notamment :

– attribué la jouissance du logement familial à l’époux, à titre gratuit ;
– attribué la jouissance du véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 11] à Mme [J]
– attribué la jouissance des véhicules Volkswagen immatriculé [Immatriculation 10] et moto 717-BDP-35 à M. [F] [C].

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, Mme [W] [J] demande à la juridiction de :

– Prononcer le divorce d’entre les époux Monsieur [C] et Madame [J] sur le fondement de l’article 233 du code civil ;
– Ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun
– Dire et juger que les époux seront renvoyés, en tant que de besoin, à procéder à un
partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
– Dire qu’à défaut d’y parvenir ils devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code Civil ;
– Fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation en divorce ;
– Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et statuer ce que de droit sur les dépens.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024, M. [F] [C] demande au tribunal de :

– Prononcer le divorce d’entre les époux [C]/[J] sur le fondement des
dispositions de l’article 233 du Code civil ;
– Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de
mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux
– Renvoyer les parties à liquider amiablement leur régime matrimonial ;
– Fixer la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens à la date de la demande en divorce ;
– Prononcer l’exécution provisoire des mesures édictées par l’article 1074-1 alinéa 2 du Code de Procédure civile à l’exclusion de toutes autres dispositions du jugement
– Condamner chacune des parties à conserver la charge de ses propres frais et dépens.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens développés par les parties.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 octobre 2024.

Il a été procédé à un dépôt des dossiers au greffe, sans débats, en application de l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 20 décembre 2023;

PRONONCE le divorce des époux [W] [J] et [F] [C] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 12] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

– Mme [W] [X] [E] [J] : le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 12] (35)

– M. [F] [V] [U] [C] : le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 13] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE