Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Levée de l’hospitalisation complète sous contrainte
→ RésuméContexte de l’affaireLe 17 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. L’audience concernait une demande de poursuite d’hospitalisation complète sous contrainte pour Monsieur [E] [V], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquéesLe demandeur dans cette affaire était M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], qui n’était pas présent ni représenté. Le défendeur, Monsieur [E] [V], né le 23 mai 1998, était également absent, sa mesure d’hospitalisation complète sous contrainte ayant été levée. Il était représenté par son avocat, Me Alyssa DURANTEAU. Procédure et observationsLa requête du directeur de l’hôpital, datée du 13 janvier 2025, a été reçue au greffe le même jour. Des convocations ont été adressées aux parties concernées le 15 janvier 2025, et le Ministère public a communiqué ses observations par écrit, bien qu’il n’ait pas été présent lors de l’audience. Décision du tribunalLors de l’audience, il a été constaté, sur la base d’une feuille de liaison datée du 16 janvier 2025, que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [V] avait été levée. En conséquence, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de poursuite de cette hospitalisation. Conclusion de l’audienceAprès un débat contradictoire, le tribunal a statué par décision contradictoire, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [V]. Les copies de l’ordonnance ont été transmises aux parties concernées le 17 janvier 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/00330 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMEL
Minute n° 25/00051
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 17 janvier 2025 ;
Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assistée de Marion GUENARD, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [V]
né le 23 Mai 1998 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]
Absent (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté par Me Alyssa DURANTEAU
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 13 janvier 2025, reçue au greffe le 13 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 15 janvier 2025 à M. [E] [V], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], ;
Vu l’avis d’audience adressé le 15 janvier 2025 à Mme [C] [Z], tiers ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 17 janvier 2025 ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [E] [V].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 17 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie postale
à M. [E] [V]
Le 17 janvier 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tiers demandeur à l’hospitalisation
Le 17 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [E] [V]
Le 17 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 17 janvier 2025
Le greffier,
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