Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Désistement et clôture de la procédure
→ RésuméDébats et DécisionÀ l’audience publique du 15 janvier 2025, une décision contradictoire a été prononcée, mise à disposition au Greffe le 17 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats. Assignation et DésistementL’assignation a été émise le 26 février 2024. Me Jean-Paul Renaudin, représentant le demandeur, a informé par courrier de son désistement d’action. Me Grand-Coin, substituant Me Renaudin, a confirmé que ce désistement ne concernait que l’instance. Absence des DéfendeursLes défendeurs étaient absents lors de l’audience. Cadre JuridiqueLe tribunal a pris en compte l’article 384 du Code de procédure civile ainsi que les articles 394 et suivants, permettant de constater que le désistement était parfait. Décisions du TribunalLa présidente du tribunal judiciaire de Rennes, Béatrice Rivail, a statué selon la procédure accélérée au fond, déclarant le désistement du demandeur comme parfait et ordonnant la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/02180 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K2YV. DépensLe tribunal a également précisé que le sort des dépens serait réglé selon les termes de l’article 399 du Code de procédure civile. Signature du JugementLe jugement a été signé par Madame Béatrice Rivail, Présidente du tribunal judiciaire, et par Madame Claire Lamendour, présente lors du prononcé. |
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Du 17 Janvier 2025
N° RG 24/02180 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K2YV
28E
c par le RPVA
le
à
Expédition et grosse délivrée le:
à
Me Jean-paul RENAUDIN
J U G E M E N T DE DESISTEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-paul RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GRAND-COIN, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEURS :
Madame [O] [I], demeurant [Adresse 6] (AUTRICHE)
non comparante
Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [C] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparante
LE PRESIDENT : Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER : Claire LAMENDOUR, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS : à l’audience publique du 15 Janvier 2025,
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe le 17 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats
Vu l’assignation en date du 26 Février 2024,
Vu le courrierde Me Jean-paul RENAUDIN représentant le demandeur indiquant se désister de son action,
Vu les déclarations de Me GRAND-COIN substituant Me RENAUDIN portant uniquement désistement d’instance,
Vu l’absence des défendeurs ,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement du demandeur,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/02180 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K2YV,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article. 399 du C.P.C.
Le présent jugement a été signé par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT
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