Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes

Thématique : Obligation de déclaration de cession de véhicule et conséquences administratives

RE F E R E

N°

Du 17 Janvier 2025

N° RG 24/00817

N° Portalis DBYC-W-B7I-LFYN
50F

c par le RPVA
le
à
Me Anne CARMES

– copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Anne CARMES

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Monsieur [B] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne CARMES, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR AU REFERE:

Madame [I] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 4 décembre 2024,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, l’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, prorogé au 17 janvier 2025, les conseils des parties ayant été avisées par le RPVA le 10 janvier 2025,

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant certificat de cession d’un véhicule d’occasion, Mme [I] [U], défenderesse à l’instance, a cédé son véhicule de marque Opel, modèle Vectra, immatriculé [Immatriculation 3] à M.[B] [W], demandeur au présent procès, le 23 avril 2024 (pièce n°3 demandeur).

Le certificat d’immatriculation du véhicule cédé a été barré avec la mention suivante : « vendu le 25/04/2024 à 18h50 » (pièce n°1 demandeur).

M. [W] a renseigné une demande de certificat d’immatriculation, de ce véhicule, le 28 mai 2024 (sa pièce n°4).

Suivant accusé d’enregistrement de démarche complémentaire auprès du système d’immatriculation des véhicules en date du 14 juin 2024, le mandataire de M. [W] a fait état auprès de l’autorité administrative de l’impossibilité de changer le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule précité (pièce n° 5 demandeurs). L’Agence nationale des titres sécurisés a répondu le 25 juin suivant ne pas pouvoir traiter la demande, le véhicule ayant fait l’objet d’une vente déclarée le 15 avril 2021 au nom d’une tierce personne (pièce n°6 demandeur).

Suivant lettre recommandée en date du 05 septembre 2024, avec avis de réception, l’avocat de M. [W] a vainement mis en demeure Mme [U] d’annuler cette cession. La lettre a, en effet, été restituée à l’expéditeur, le destinataire étant inconnu à l’adresse indiquée (pièce n°7 demandeur).

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, M. [W] a alors assigné Mme [U], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103 et 1217 du code civil, aux fins de :
– l’enjoindre à annuler la cession du 15 avril 2021 auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés par téléprocédure et en justifier, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
– la condamner à lui verser une provision de 900 € à valoir sur son préjudice de jouissance ;
– la condamner à lui verser la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi sur l’aide juridictionnelle ;
– la condamner aux entiers dépens, en ceux compris les frais de commissaire de justice, dont distraction au profit de Maître Anne Carmes, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant décision du bureau d’aide juridictionnelle du 3 décembre 2024, M. [W] bénéficie pour la présente affaire de l’aide juridictionnelle totale.

Lors de l’audience du 04 décembre 2024, représenté par avocat, il a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement assignée au moyen des diligences prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Mme [U] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Enjoignons à Mme [I] [U] d’accomplir toutes les formalités administratives nécessaires à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation du véhicule de marque Opel, modèle Vectra et immatriculé [Immatriculation 3], au nom de M. [B] [W], sous astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pendant trente jours, délai à l’issue duquel il sera de nouveau statué, le cas échéant, par le juge de l’exécution ;
Condamnons Mme [I] [U] à payer à M. [W] la somme de 300 € (trois cents euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance ;

la Condamnons aux dépens ;
la Condamnons à payer à M. [W] la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des frais non compris dans les dépens ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés