Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

RE F E R E

N°

Du 17 Janvier 2025

N° RG 24/00715
N° Portalis DBYC-W-B7I-LGIV
30B

c par le RPVA
le
à
Me Camille MANDEVILLE

– copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Camille MANDEVILLE

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

S.A.S.U. LERMAC,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Camille MANDEVILLE, avocate au barreau de NANTES
substituée par Me DAMOIS Alexandre, avocat au barreau de Nantes,

DEFENDEURS AU REFERE:

S.A.R.L. POLCAZEGA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée,

Monsieur [O] [P],
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté,

Madame [R] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 11 Décembre 2024,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 17 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 01er octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Lermac, demanderesse à l’instance a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée (SARL) Polcazega, un local à usage commercial et des bureaux situés dans la [Adresse 3] à [Localité 2] (35).

Monsieur [O] [P] et Madame [R] [D] se sont portés caution. Ce bail a été conclu moyennant un loyer annuel de 8 400 € hors taxes et hors charges (pièce n°3 demanderesse).

Le 27 mai 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été signifié à la SARL Polcazega, à Monsieur [P] et à Madame [D], à défaut de paiement dans le délai d’un mois de la somme de 9 552, 78 € correspondant aux loyers impayés depuis 03 avril 2024, ainsi qu’aux charges et aux taxes (pièce n°4 demanderesse).

Par acte de commissaire de justice en date du 03 octobre 2024, la SAS Lermac a assigné en référé la SARL Polcazega, Monsieur [P] et Madame [D], aux fins de voir :
– constater par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation à effet au 27 juin 2024 du bail commercial conclu entre la société Lermac SAS et la société Polcazega SARL le 1er octobre 2021 ;
– constater que depuis le 27 juin 2024, la société Polcazega occupe sans droit ni titre les locaux objets du bail précité et sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;
– ordonner l’expulsion de la société Polcazega et de tous occupants et effets de son chef des locaux ci-avant désignés, à compter de l’ordonnance à intervenir, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,
– constater par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation à effet au 27 juin 2024 du crédit-bail mobilier conclu entre la société Lermac SAS et la société Polcazega SARL le 1er octobre 2021 ;
– condamner la société Polcazega à restituer immédiatement à la société Lermac l’ensemble des matériels objet du contrat de crédit-bail énumérés ci-dessous, selon les conditions prévues à l’article « Restitution du matériel » dudit contrat, pour un montant total de 74 862 € hors taxe, soit 89 834, 40 TTC ;
– assortir la condamnation qui précède d’une astreinte de 100,00 € par jour de retard ;
– condamner la société Polcazega à payer à la société Lermac une somme provisionnelle de 7.154,18 € TTC au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation en souffrance sur la période allant du 1er mars au 30 septembre 2024 et qui sont dues dans le cadre de l’exécution du bail commercial ;
– assortir la condamnation qui précède des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
– condamner la société Polcazega à payer à la société Lermac une somme provisionnelle mensuelle de 900,70 € TTC, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux, à titre d’indemnité d’occupation du local équivalente au montant du loyer ;
– condamner la société Polcazega à payer à la société Lermac une somme provisionnelle de 2.702,10 € TTC au titre du différé de trois mois de loyer consenti par le bailleur au preneur au moment de la conclusion du bail, et remboursable dans les trois mois suivant le départ des locaux, conformément à l’article « LOYER » du bail commercial ;
– condamner solidairement la SARL Polcazega, Monsieur [P] et Madame [D] au paiement de la somme provisionnelle de 5 880 € TTC au titre des redevances en souffrance sur la période allant du 1er mars au 30 septembre 2024 et qui sont dues dans le cadre de l’exécution du crédit-bail ;
– assortir la condamnation qui précède des intérês au taux légal à compter de la présente assignation ;
– condamner solidairement la société Polcazega, Monsieur [P] et Madame [D] au paiement de la somme provisionnelle mensuelle de 840 € TTC à compter du 1er octobre et jusqu’à parfaite et complète restitution des matériels, objets du contrat de crédit-bail à titre d’indemnité de jouissance équivalente au montant des redevances ;

– condamner solidairement la société Polcazega, Monsieur [P] et Madame [D] au paiement de la somme provisionnelle de 68 240, 34 € correspondant à l’indemnité de résiliation convenue aux termes du contrat de crédit-bail du 1er octobre 2021 ;
– condamner solidairement la société Polcazega, Monsieur [O] [P] et Madame [R] [D] au paiement de la somme de 950,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner solidairement la société Polcazega, Monsieur [O] [P] et Madame [R] [D] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais du commandement de payer, de levée d’un état des créanciers inscrits et de dénonce à ceux-ci.

Lors de l’audience de l’audience du 11 décembre 2024, la SAS Lermac, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignés par acte remis à personne, la SARL Polcazega, ainsi que Monsieur [P] et Madame [D] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représentés.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :

Constatons la résiliation de plein droit du bail et du crédit-bail liant les parties, à compter du 1er octobre 2024, portant sur le local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2] (35);

Condamnons la société Polcazega à restituer immédiatement à la société Lermac l’ensemble des matériels objet du contrat de crédit-bail énumérés, pour un montant total de 74 862 € hors taxe, soit la somme de 89 834, 40 TTC ;

Ordonnons, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de la société Polcazega tant de sa personne que de ses biens, ainsi que de tout occupant de son chef du local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2] (35), avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier;

Condamnons la société Polcazega à payer à la société Lermac, la somme provisionnelle de 7 154, 18 € TTC (sept mille cent cinquante quatre euros et dix-huit centimes), en deniers ou quittances valables, au titre des loyers restés impayés pour la période du 1er mars au 30 septembre 2024 ;

Condamnons la société Polcazega à payer à la société Lermac, le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 900, 70 € par mois (neuf cent euros soixante dix centimes), soit une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges dus par mois à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

La condamnons à payer à la société Lermac, la somme provisionnelle de 2 702,10 € TTC(deux mille sept cent deux euros et dix centimes) au titre de l’article « LOYER » du bail commercial en date du 01 octobre 2021 ;

Condamnons solidairement la société Polcazega, Monsieur [P] et Madame [D] à payer à la société Lermac la somme provisionnelle de 840 € TTC par mois (huit cent quarante euros), soit une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer de crédit bail et charges dus par mois à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à restitution effective du matériel ;

Les condamnons solidairement à payer à la société Lermac la somme provisionnelle de 5 880 € TTC (cinq mille huit cent quatre-vingt euros) au titre des loyers du crédit bail en deniers ou quittances valables, au titre des loyers restés impayés pour la période du 1er mars au 30 septembre 2024;

Condamnons solidairement la société Polcazega, Monsieur [P] et Madame [D] aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire ;

Rejetons la demande de provision sollicitée par la société Lermac, au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail, relevant de la compétence du juge du fond;

Condamnons solidairement la société Polcazega, Monsieur [P] et Madame [D] à verser à la société Lermac la somme de 950 € (neuf cent cinquantea euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire des parties.

Ainsi rendu, au nom du peuple français, les jour, mois et an susdits.

La greffière Le juge des référés