Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Désistement et constatation de dessaisissement judiciaire
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire a été introduite par une assignation datée du 5 juillet 2024. Elle concerne un désistement d’instance formulé par la demanderesse, représentée par Me Christian MAIRE, puis par Me SALLIOU lors de l’audience. Absence du défendeurLe défendeur n’était pas présent à l’audience, ce qui a conduit le tribunal à mettre l’affaire en délibéré pour le 17 janvier 2025. Cadre juridiqueLe tribunal a pris en compte l’article 384 du Code de procédure civile ainsi que les articles 394 et suivants, qui régissent les procédures de désistement. Décision du tribunalLa présidente du tribunal judiciaire de Rennes, Béatrice RIVAIL, a déclaré le désistement de la demanderesse comme étant parfait. Elle a ordonné la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le numéro RG 24/00482 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCC4. Règlement des dépensLe tribunal a également précisé que le sort des dépens sera réglé conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Signature de l’ordonnanceL’ordonnance a été signée par la présidente Béatrice RIVAIL et par la greffière, Claire LAMENDOUR, qui était présente lors du prononcé. |
RE F E R E
N°
Du 17 Janvier 2025
N° RG 24/00482 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCC4
34D
c par le RPVA
le
à
Me Christian MAIRE
Expédition délivrée le:
à
Me Christian MAIRE
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
SCCV BOIS HAREL PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christian MAIRE, avocat au barreau de VANNES substitué par Me SALLIOU, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEUR AU REFERE:
S.C.I. SCCV MATHEO 95, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 15 Janvier 2025,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 17 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’assignation en date du 05 Juillet 2024,
Vu la demande formée par Me Christian MAIRE par courrier RPVA le 14 janvier 2025 et réitéré à l’audience parMe SALLIOU substituant Me MAIRE, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance,
Vu l’absence du défendeur à l’audience ,
L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00482 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCC4,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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